Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est un enjeu majeur du contrat de ville. La MEL assure le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers et 14 sites de notre territoire, répartis sur 8 communes. La convention NPNRU fixe les ambitions et les engagements de l'ensemble des acteurs concernés et leur déclinaison sur le territoire du Nouveau Mons à Mons-en-Baroeul, conformément à la délibération du 12 décembre 2019 .
Compte tenu de l'ampleur de l'opération, une zone d'aménagement concerté (ZAC) a été créée par la délibération le 18 décembre 2020 susvisée pour en faciliter la réalisation. Le dossier de création de ZAC multisite mentionnait une superficie de projet à hauteur de 9,9 ha. Cette superficie n'était pas soumise à une étude d'impact, conformément à l'avis de l'autorité compétente en matière de d'évaluation environnementale. Or, le périmètre total de la ZAC est identifié à 17 ha, impliquant la réalisation d'une étude d'impact.
C'est pourquoi il est nécessaire de modifier le dossier de création de la ZAC "Nouveau Mons" pour corriger cette erreur matérielle et en tirer toutes les conséquences de droit. Selon l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme, "la modification d'une ZAC est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone ", la procédure de modification de la ZAC s'apparente à celle de la création de la ZAC. Le contenu du projet reste inchangé et remplit les mêmes objectifs qu'au préalable. Le véritable périmètre du projet n'a pas évolué depuis la concertation et le bilan qui en a été tiré par la délibération du 12 décembre 2019.