Enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
Ouvert le 12/05/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 13/06/2025 à 17 heures
L’établissement application des gaz (ADG) est installé sur un site de 14 hectares à Saint-Genis-Laval depuis 1952. L‘activité consiste en la production de cartouches de gaz (fabrication, remplissage, contrôle et expédition de cartouches jetables butane / propane), et la remise en état puis remplissage de réservoirs de gaz butane qui retournent ensuite en commercialisation.
À la suite de l’accident industriel d’AZF (AZote Fertilisants) à Toulouse en 2001, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans doivent être élaborés autour des installations industrielles à fort potentiel de danger, dites Seveso seuil haut (SSH), existantes à la date d’approbation de la loi. Les articles relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ont été intégrés au code de l’environnement, notamment sous les articles L.515-15 à L.515-25.
Les plans de prévention des risques technologiques sont prescrits, élaborés et approuvés par les Préfets après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique.
Un premier PPRT autour du site application des gaz (ADG) a été approuvé le 12 décembre 2014. Le tribunal administratif a annulé ce plan de prévention le 11 mai 2017. Cette annulation repose uniquement sur un vice de procédure, l’administration n’ayant pas motivé la non transmission de l’étude de danger au commissaire enquêteur qui avait demandé cette pièce lors de l’enquête publique.
Une nouvelle élaboration a été prescrite par arrêté du 25 octobre 2023. Le PPRT vise notamment à définir des règles d’utilisation du sol compatibles avec l’activité des installations classées, les projets de développement locaux et protéger les intérêts des riverains. Une convention financière sera signée par la Métropole de Lyon, ADG et l’État, après l’approbation du PPRT, pour permettre de réaliser des travaux de protection des logements des particuliers présents dans le périmètre de danger.
La concertation du public a été menée avec la mise en place de registres de concertation auprès des collectivités locales concernées, ainsi qu’en ligne. Une réunion publique s’est tenue le 1er octobre 2024 à Saint-Genis-Laval. La commission de suivi de site ADG a émis un avis favorable sur le projet de plan de prévention le 16 décembre 2024. L’arrêté de prescription du PPRT prévoit de clore les registres 3 mois avant le début de l’enquête publique.
Des échanges techniques ont fait émerger des questions et interrogations des personnes et organismes associés (POA). Elles ont fait l’objet de plusieurs échanges au cours de la procédure d’élaboration. Ces éléments ont permis de faire évoluer le projet de plan de prévention. Les POA seront consultées réglementairement sur la base du projet de PPRT rédigé d’ici la fin janvier 2025. Leurs avis doivent être exprimés dans un délai maximal de deux mois ou sont réputés favorables. Ces avis feront partie du dossier de consultation soumis à enquête publique avec le bilan de la concertation.
Les services de l’État finaliseront le dossier soumis à enquête publique suite à la réception des avis des POA et la fin de la concertation.
Vidéo de présentation :
Maître d'ouvrage
- Préfecture du Rhône
- 106 Rue Pierre Corneille
- 69003 Lyon
Les autorités responsables du projet, auprès desquelles des informations peuvent être demandées, sont la direction départementale des territoires du Rhône (DDT), service aménagement appui aux territoires (SAAT), 165 rue Garibaldi, 69 401 Lyon Cedex 03 et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, 63 avenue Roger Salengro, 69 100 Villeurbanne.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Préfecture du Rhône
- 106 Rue Pierre Corneille
- 69003 Lyon
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Saint-Genis-Laval
- 106 Avenue Georges Clemenceau
- 69565 Saint-Genis-Laval Cedex
- www.saintgenislaval.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E25000010/69 du président du Tribunal Administratif de Lyon.
Monsieur Didier GENEVE - Commissaire enquêteur suppléant
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Saint-Genis-Laval, 106 Avenue Georges Clemenceau, 69565 Saint-Genis-Laval Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.