Le projet soumis à l'enquête publique : plan de prévention des risques naturels (PPRn) sur le bassin à risques de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne
Ouvert le 05/06/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 04/07/2023 à 17 heures 30
Le
PPRn de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne a été prescrit par arrêtés
préfectoraux du 9 mai 2019 sur le territoire de 16 communes : Ausson, Bordes-de-Rivière, Clarac,
Estancarbon, Gourdan-Polignan, Huos, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière,
Miramont-de-Comminges, Montréjeau, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard,
Ponlat-Taillebourg, Saint-Gaudens, Valentine et Villeneuve-de-Rivière.
Par ailleurs, le délai d’élaboration arrivant au terme des 3 ans, un arrêté permettant de proroger le délai d’approbation d’une durée 18 mois (soit jusqu’au 9 novembre 2023), a été signé le 18 mars 2022.
Son
élaboration touche à son terme. Après la consultation réglementaire achevée le 21
mai 2023, va s’engager l’enquête publique précédant l’approbation du PPRn. Le
commissaire enquêteur a été désigné : M. Bellecoste.
Un arrêté portant ouverture d’une enquête
publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le périmètre
de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne a été approuvé par le préfet de la
Haute-Garonne le 15 mai 2023.
Au
cours de son élaboration, le public a été invité à se prononcer sur le projet
de PPRn dans le cadre de deux phases de
concertation publique :
• sur
la cartographie des aléas, du 1er février au 31 mars 2022 : une vingtaine de
contributions ont été réceptionnées par la DDT. Une réponse a été apportée à
chacune d’entre elles. De plus, en réponse à la contribution de l’association
« Gourdan-Polignan Garonne », une réunion publique a été organisée,
en présence des élus de Gourdan-Polignan.
• sur
la cartographie des zonages et règlements associés, du 17 janvier au 17 février
2023 : deux contributions ont été réceptionnées et ont fait l’objet d’une
réponse de l’État.
La phase de consultation réglementaire est intervenue ensuite entre le 20 mars et le 21 mai 2023. Une réponse a été apportée aux divers avis émis par les collectivités ou services.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Les lieux d'enquête sont situées dans les 16 communes du plan, dont 5 communes qui accueillent une permanence physique et qui sont citées dans la rubrique "permanences du commissaire enquêteur".
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Saint-Gaudens
- Rue de Goumetx
- 31800 Saint-Gaudens
- www.stgo.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les 16 lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques en visio-conférence et téléphoniques, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Gaudens, Rue de Goumetx, 31800 Saint-Gaudens. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.
Les permanences assurées par le commissaire enquêteur sont de deux natures :- Cinq permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable;
- Deux visio-permanences avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.