Plan de Prévention des Risques Naturels - FOLLAINVILLE-DENNEMONT

Ouvert le 14/06/2024 à 00 heures, ce registre sera clos le 15/07/2024 à minuit

La commune de Follainville-Dennemont présente un territoire sous-miné par d’anciennes carrières d’exploitation et de caves tracées dans la roche.

Ces carrières et ces caves ont fait l’objet d’un levé en 1994, soit postérieurement à l’arrêté préfectoral du 5 août 1986 qui définit et réglemente les zones de risques liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées sur le département des Yvelines et vaut aujourd’hui PPRN. Ces carrières et ces caves n’étaient donc pas réglementées jusqu’à maintenant.

 

Le Préfet a donc souhaité, au titre du code de l’environnement, établir un plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrains liés aux carrières souterraines et aux caves tracées dans la roche sur cette commune.

 

En 2018 et 2019, des études, menées par l’Inspection Générale des Carrières (IGC) et par le Cerema, ont permis d’établir, respectivement, la connaissance de l’aléa lié aux cavités souterraines et aux fronts rocheux sur la commune de Follainville-Dennemont et de définir les zonages associés.

Ces études ont fait l’objet de deux porters à connaissances transmis par le Préfet à la commune de Follainville-Dennemont le 12 avril 2019 (fronts rocheux) et le 2 juillet 2020 (cavités).

 

La commune de Follainville-Dennemont est ainsi exposée aux risques de mouvements de terrain liés aux cavités souterraines et aux fronts rocheux.

Compte-tenu de cette connaissance d’aléas, il s’est avéré nécessaire d’élaborer un plan de prévention multi-risque pour les mouvements de terrains liés aux cavités souterraines et aux fronts rocheux sur la commune. Cette démarche d’élaboration d’un PPRN s’inscrit dans la démarche engagée par l’État d’encadrer le risque de mouvement de terrain.

 

Par décision de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable n°F-011-21-P-0014 en date du 15 avril 2021, l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Follainville-Dennemont n’est pas soumise à évaluation environnementale.

 

Le présent PPRN a été prescrit le 15 juin 2021.

 

Le projet de PPRN a fait l'objet d'une première enquête publique qui s'est déroulée du 15 juin au 19 juillet 2023. Durant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remarqué la présence d’une ancienne cavité au sein du domaine de la Tour Duval qui n’était pas cartographiée dans le projet de PPRN.

 

La DDT a missionné l’Inspection Générale des Carrières et le Cerema pour effectuer les levés et expertiser l’aléa de cette cavité et du front rocheux associé. L’Inspection Générale des Carrières a réalisé une visite sur site et a remis à la DDT les plans mis à jour le 30 octobre 2023. Le Cerema a effectué une visite sur site le 7 décembre 2023 et a transmis à la DDT les fichiers cartographiques et une fiche de visite le 21 décembre 2023. La nouvelle cavité présente un aléa moyen en zone naturelle N, elle est donc réglementée en zone rouge R(C). Le nouveau front rocheux présente un aléa faible en zone naturelle N, il est donc réglementé en zone rouge R(FR).

 

L’ajout de cette zone d’aléa est considérée comme portant atteinte à l’économie générale du plan par les services de l’État en charge de l’élaboration du PPRN et nécessite donc de soumettre le projet de PPRN complété à une nouvelle enquête publique.

À l’issue de celle-ci, le PPRN sera approuvé par arrêté préfectoral.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 22/05/2024

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

La commissaire enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Anne DE KOUROCH - Commissaire enquêtrice
Monsieur Michel GENESCO - Commissaire enquêteur suppléant

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Follainville-Dennemont, 2, Place de la Mairie, 78520 Follainville-Dennemont. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.