Le projet d’élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d'inondation et de mouvements de terrain commune de Bras- Panon
Ouvert le 02/08/2021 à 00 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 06/09/2021 à minuit
Par arrêté préfectoral n°2015-1814 SG/DRCTCV du 7 octobre 2015, prorogé par arrêté préfectoral n° 2018-1791 SG/DCL/BU du 24 septembre 2018, le préfet de La Réunion a prescrit la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) inondation de Bras-Panon.
Cette procédure de révision prendra en compte les aléas inondation (par débordement de cours d’eau) et mouvements de terrain sur l’ensemble du territoire communal.
Ce PPRn a pour objet de réglementer l’utilisation des sols en fonction des aléas et des risques identifiés. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions à l’interdiction de construire. Il définit aussi les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités. Le PPRn comprend un rapport de présentation, des cartographies (cartes des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire), un règlement et des annexes.
Maître d'ouvrage
- DEAL Réunion Service Prévention des Risques Naturels et Routiers Unité Prévention des Risques Naturels
- 2 Rue Juliette Dodu
- 97400 Saint-Denis
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Préfet de la réunion
- 6 Rue Des Messageries - CS 51079
- 97404 Saint-Denis Cédex
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Bras-Panon
- 70, Route Nationale 2
- 97412 Bras-Panon
- www.braspanon.re
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Bras-Panon, 70, Route Nationale 2, 97412 Bras-Panon. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des seize permanences indiquées ci-dessous.