Projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de Sainte-Marie

Ouvert le 04/10/2021 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 05/11/2021 à minuit

Le projet soumis à l'enquête :

Par arrêté préfectoral n°2016-2289 SG/DRCTCV du 18 novembre 2016, prorogé par arrêté préfectoral n° 3447 SG/DCL/BU du 4 novembre 2019,  le préfet de La Réunion a prescrit l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de Sainte-Marie.

Ce PPRL prendra en compte les aléas recul du trait de côte et submersion marine sur la bande littorale de la commune de Sainte-Marie. 

Ce PPRL a pour objet de réglementer l’utilisation des sols en fonction des aléas et des risques identifiés. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions à l’interdiction de construire. Il peut aussi définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités. Le PPRL comprend un rapport de présentation, des cartographies (cartes des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire), un règlement et des annexes.

 La personne publique responsable de l’élaboration du PPRL sur la commune de Sainte-Marie est le :

Préfet de La Réunion

6, rue des Messageries,

CS 51079, 97404 ST DENIS CEDEX

Téléphone : 02 62 40 77 77

 

Elle est représentée et assistée par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) de La Réunion qui a en charge l’instruction de ce projet de plan :

 

DEAL Réunion

Service Prévention des Risques Naturels et Routiers

Unité Prévention des Risques Naturels

2 rue Juliette Dodu – CS 41009

97443 Saint-Denis cedex 9

tel : 02 62 40 28 51

Maître d'ouvrage

  • DEAL Réunion Service Prévention des Risques Naturels et Routiers Unité Prévention des Risques Naturels
  • 2, Rue Juliette Dodu
  • 97400 Saint-Denis
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Préfectoral du 05/09/2021

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Daniel SOMARIA - retraité technicien cadre supérieur de l’aéronautique

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Sainte-Marie, 3, Rue de la Republique, 97438 Sainte-Marie. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des huit permanences indiquées ci-dessous.