Plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Liane

Ouvert le 02/11/2020 à 00 heure par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 10/12/2020 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : PPRi du bassin versant de la Liane

Au cours de son histoire, le bassin versant de la Liane a connu plusieurs épisodes d’inondation par débordement et par ruissellement. Plusieurs événements importants se sont succédés depuis celui de décembre 1994 (novembre 1998 et 2000), auxquels viennent s’ajouter des événements plus récents de novembre 2012, janvier 2015, novembre 2016 et novembre 2019. Le nombre important d’arrêtés de catastrophes naturelles atteste de la vulnérabilité du territoire.

Dans ce contexte, le bassin versant de la vallée de la Liane a fait l’objet d’une prescription d’un plan de prévention du risque inondation le 23 février 1996 qui a abouti à l’approbation du PPRi le 16 février 1999 pour 13 communes. Le PPRi a ensuite fait l’objet d’une modification le 21 juillet 2004 sur 4 communes.

Suite à cette approbation, en 2014 il a été décidé de relancer des études hydrologiques et hydrauliques sur les trois sous-bassins versants du boulonnais (Liane, Wimereux et Slack) avec comme objectif de mettre en cohérence les résultats des études des aléas sur l’ensemble du bassin versant boulonnais. Le projet de PPRi a été établi par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas de-Calais dans le cadre d’une large concertation notamment avec les communes concernées.

Les études évoquées supra ont permis de définir le périmètre de prescription du PPRi de la Liane aux communes concernées par un aléa ou dont l’aménagement aurait un impact sur les communes situées à l’aval du bassin versant. En conséquence, la révision du plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Liane a été prescrite par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 à l’échelle de 32 communes : – Alincthun – Baincthun – Boulogne-sur-Mer – Bournonville – Brunembert – Carly – Condette – Crémarest – Desvres – Echinghen – Henneveux – Hesdigneul-lès-Boulogne – Hesdin-l'Abbé – Isques – Longfossé – Lottinghen – Menneville – Nesles – Outreau – Quesques – Questrecques – Saint-Etienne-au-Mont – Saint-Léonard – Saint-Martin-Choquel – Saint-Martin-Boulogne – Samer – Selles – Tingry – Verlincthun – Vieil-Moutier – Wierre-au-Bois – Wirwignes

Le PPRi a pour objectif de délimiter les zones exposées au risque inondation ainsi que les zones non exposées mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs. Il définit pour chacune des zones les interdictions de construire et/ou les autorisations sous réserve de prescription. Il définit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être mises en œuvre.

Les études hydrauliques et les études d'enjeux du PPRI ont été confiées, au bureau d'études PROLOG INGENIERIE et comporte 6 phases :

  • connaissance du territoire, des événements historiques et des enjeux
  • méthode et qualification de l’aléa de référence du PPRi
  • reprise de l’aléa de référence, enjeux PPRi et enjeux gestion de crise
  • zonage réglementaire et règlement
  • projet de PPRi - consultation officielle et reprise des remarques
  • enquête publique

Conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement, le projet de plan a été soumis aux Consultations Officielles de fin décembre 2019 à fin février 2020. Ont notamment été consultés les conseils municipaux des communes concernées et les assemblées délibérantes des établissements de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur tout ou partie du périmètre de prescription, les collectivités territoriales, la chambre d’agriculture et le centre national de propriété forestière. La procédure d’enquête publique suit les Consultations Officielles.

Un bilan de la concertation qui retrace les différents échanges intervenus ainsi que les reprises des documents d’études a été établi. Ce bilan fait partie du dossier d’enquête publique.

Cette enquête publique est prévue du lundi 2 novembre 2020 au 10 décembre 2020 inclus dans chacune des mairies concernées et en sous-préfecture de Boulogne. A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées qui seront transmis au Préfet du Pas-de-Calais, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif ainsi qu’aux Maires des communes, pour y être mis à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.

Le projet de plan sera éventuellement repris, puis sera approuvé par arrêté préfectoral. Il sera opposable aux actes d’urbanisme dès que les mesures de publicité définies à l’article R.562-9 du code de l’environnement seront mises en œuvre. Le plan sera annexé, selon le cas, au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à la Carte Communale des communes concernées et constituera une servitude d’utilité publique opposable à tous.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Préfectoral du 01/10/2020

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Christian LEBON - Président - Chef de service comptable à la direction régionale des douanes de Lille, retraité
Monsieur Gérard BOUVIER - Commissaire Enquêteur - Responsable d'un bureau d'étude, retraité
Monsieur Alain LEBEK - Commissaire Enquêteur - Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'état, retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatorze lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête de la commission d'enquête, Monsieur Christian LEBON par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Saint-Léonard, Place Charles-de-Gaulle, 62360 Saint-Léonard. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des vingt-et-un permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs sont de deux natures :
  • Dix-huit permanences avec présence physique d'un commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable,
  • Trois permanences téléphoniques avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.
 Permanences téléphonique