ppr naturels-pantin leslilas lepresaintgervais

Ouvert le 27/03/2023 à 00 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 27/04/2023 à minuit

Historique :

Au cours du XIXe siècle, plusieurs exploitations de carrières se sont développées à Pantin, Les Lilas et au Pré-Saint-Gervais. Il s’agissait essentiellement d’extraction de gypse pour la production de plâtre.

Ces carrières sont répertoriées par l'inspection générale des carrières (IGC) qui est consultée depuis les années 1960 sur l’ensemble des permis de construire délivrés dans ces secteurs.

L’instabilité de ces anciennes carrières souterraines ou à ciel ouvert peut être à l’origine de mouvements de terrain. Cette instabilité constitue un risque pour les aménagements existants et doit être prise en compte pour les aménagements à venir.

 

Depuis 1986, les communes de Pantin et du Pré-Saint-Gervais disposent chacune d’un périmètre de risques par l’État au titre de l’ancien article R.111-3 du Code de l’urbanisme. Ces périmètres valent plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé. La commune des Lilas, ne dispose pas d’un périmètre réglementaire pris par arrêté préfectoral au titre de l'ancien article R. 111-3 du Code de l'urbanisme mais d’un périmètre d’anciennes carrières pris au titre de l’arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 1966.

Élaboration du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain :

Le PPRMT est un document de planification urbaine qui réglemente l’utilisation des sols en fonction de la probabilité d’apparition et de l’intensité des mouvements de terrain (aléas) et des spécificités du territoire (enjeux). Sur les zones concernées, certains projets, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être interdits ou soumis au respect de prescriptions techniques, c'est l'objet du règlement.

À la suite de plusieurs désordres en lien avec les cavités souterraines sur les communes de Pantin, des Lilas et du Pré-Saint-Gervais, l’État a demandé à l'IGC une actualisation de la cartographie des périmètres de risque. En janvier 2018, ces études et les cartes d’aléas ont été transmises aux collectivités accompagnées de recommandations en matière d’urbanisme. Compte tenu des aléas identifiés, un Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain (PPRMT) sur le bassin de risque constitué des trois communes a été prescrit par l’arrêté préfectoral n° 2018-3332 du 10 janvier 2019.

L’élaboration du PPRMT est pilotée par le département risques naturels, niveau paris proche couronne au sein de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Durant l’élaboration du plan de prévention des risques, la commune de Pantin a engagé une campagne de sondages géotechniques sous les voiries, réalisé des travaux d’injection des zones impactées et s’est portée maître d’ouvrage pour la réalisation de sondages sous parcelles privées.

La commune des Lilas a également approfondi la connaissance du risque du secteur nord-ouest du Fort de Romainville avec des études de sol réalisées à la fin de l’année 2021.

Par ailleurs les demandes d’autorisations d’urbanisme intervenus entre 2017 et 2022 ont permis de récolter des données supplémentaires sur l’état des anciennes carrières.

Les études d’aléas ont été actualisées en 2022 avec l’ensemble des données disponibles.

 

Consulter et s’exprimer sur le projet :

La concertation et l'association sont au cœur de la procédure : toutes les phases d’élaboration du PPRMT sont réalisées en collaboration avec les collectivités territoriales. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi officiellement, par courrier en date du 2 novembre 2022, les collectivités (Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Est Ensemble, le Conseil départemental et le Conseil régional) et les organismes associés à l'élaboration du PPRMT pour recueillir leur avis sur le projet de plan.

Les projets de documents du PPRMT de la concertation sont soumis à l’avis du public, lors de l’enquête publique qui est organisée du 27 mars au 27 avril 2023.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra formuler ses observations et propositions sur les registres prévus à cet effet, dans les mairies concernées et en préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin – 93 000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, après prise de rendez-vous au 01.41.60.60.60. Un registre dématérialisé est accessible sur le présent site, du 27 mars 2023 à 9h00 au 27 avril 2023 à 18h00, sur lequel les observations relatives à l’enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées.

Le public peut également faire part de ses observations pendant toute la durée de l’enquête :

         par courrier, à l’attention de Monsieur Jean-François BIECHLER, commissaire-enquêteur, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, au bureau de l’environnement, 1 Esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny Cedex ;

        par courrier électronique à l’adresse suivante : ppr-naturels-pantin-leslilas-lepresaintgervais@mail.registre-numerique.fr.

  

 

 

l'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 08/03/2023

Siège de l'enquête publique

  • Préfecture de la Seine-Saint—Denis
  • 1, Esplanade
  • 93000 Bobigny

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Jean-François BIECHLER - Commissaire enquêteur - Consultant en environnement
Monsieur Christophe GAUDIER - Commissaire enquêteur suppléant

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (ppr-naturels-pantin-leslilas-lepresaintgervais@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Préfecture de la Seine-Saint—Denis, 1, Esplanade, 93000 Bobigny. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.