Dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau 2024 – 2028 du Syndicat Mixte Garonne Amont (SMGA), une enquête publique permettant d’informer les riverains des actions à mener aura lieu à compter du 9 octobre pour une durée d’un mois.
Le Syndicat Mixte Garonne Amont, créé le 1er septembre 2019, est en charge de la compétence relevant de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) (cf. items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement).
Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) est un document de planification établi à l’échelle du bassin versant Garonne amont. Il propose une série d’actions sur différentes thématiques réparties sur les cinq prochaines années dans l’objectif d’atteindre le bon état imposé par la Directive Cadre européenne sur l’eau (DCE).
Ce PPG a été construit à partir de l’état des lieux et du diagnostic du territoire réalisé par le bureau d’études EGIS en 2021. Aussi, plusieurs phases de concertations avec les élus locaux ainsi que les partenaires techniques et financiers ont eu lieu afin de définir de manière concertée le programme d’actions (définition des orientations stratégiques, ajustement de la volumétrie du programme, …). Pour rappel, le PPG a été élaboré en vue de répondre à des problématiques sur les milieux aquatiques et zones humides relevant de l’intérêt général.
Pour son premier PPG, le SMGA a des ambitions fortes. Les objectifs sont de :
C’est dans ce cadre qu’un dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et de déclaration de travaux au titre des articles L.214-1 à 3 du Code de l’Environnement a été déposé auprès des services de l’Etat afin d’obtenir l’autorisation de réaliser les actions inscrites dans le PPG.
Les interventions prévues concernent des terrains privés. La réalisation de travaux d’entretien et de restauration, par le biais de financements publics, nécessite de fait une procédure administrative obligatoire et préalable de Déclaration d’Intérêt Général (DIG). Cette dernière est cadrée par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement et l’Etat a estimé l’intérêt de la tenue d’une enquête publique, considérant le territoire vaste concerné où les enjeux environnementaux sont forts et la nécessité d’informer les propriétaires et exploitants pour ce premier PPG.
En application de l'article R123-8 du code de l'environnement régissant l’enquête publique, il est précisé :
La personne responsable du projet est monsieur Régis Martinet, auprès de qui des informations peuvent être demandées à l’adresse mail : r.martinet@sm-garonne-amont.fr ou aux numéros suivants 05 62 00 79 38 / 06 71 89 27 65
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et
propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (ppg-2024-28-garonne-amont@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent
être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les
cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, ou être
adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture
de la procédure, au siège de l'enquête publique, SMGA – Hôtel de Lassus - Pôle de dynamisation territoriale B – Bureau 107, 6, Rue du Barry, 31210 Montréjeau. Enquête publique DIG - Mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion du
syndicat mixte Garonne amont.
Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues
ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en
compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.