Mise en œuvre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant de la Garonne Amont pour la période 2024 – 2028

Dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau 2024 – 2028 du Syndicat Mixte Garonne Amont (SMGA), une enquête publique permettant d’informer les riverains des actions à mener aura lieu à compter du 9 octobre pour une durée d’un mois.

Le Syndicat Mixte Garonne Amont, créé le 1er septembre 2019, est en charge de la compétence relevant de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) (cf. items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement).

Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) est un document de planification établi à l’échelle du bassin versant Garonne amont. Il propose une série d’actions sur différentes thématiques réparties sur les cinq prochaines années dans l’objectif d’atteindre le bon état imposé par la Directive Cadre européenne sur l’eau (DCE).

Ce PPG a été construit à partir de l’état des lieux et du diagnostic du territoire réalisé par le bureau d’études EGIS en 2021. Aussi, plusieurs phases de concertations avec les élus locaux ainsi que les partenaires techniques et financiers ont eu lieu afin de définir de manière concertée le programme d’actions (définition des orientations stratégiques, ajustement de la volumétrie du programme, …). Pour rappel, le PPG a été élaboré en vue de répondre à des problématiques sur les milieux aquatiques et zones humides relevant de l’intérêt général. 

Pour son premier PPG, le SMGA a des ambitions fortes. Les objectifs sont de :

• Contribuer au maintien ou à l’atteinte du bon état des masses d'eau concernées ;
• Améliorer leur fonctionnement hydromorphologique ;
• Préserver les milieux aquatiques ;
• Renaturer et restaurer le bon fonctionnement de l’espace rivière ;
• Assurer les continuités écologique et sédimentaire ;
• Augmenter la résilience des sous bassins versants face aux effets du changement climatique ;
• Assurer une gestion favorable à la prévention des inondations ;
• Acquérir et partager les connaissances ;
• Sensibiliser et communiquer sur les cours d’eau et les zones humides. 

C’est dans ce cadre qu’un dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et de déclaration de travaux au titre des articles L.214-1 à 3 du Code de l’Environnement a été déposé auprès des services de l’Etat afin d’obtenir l’autorisation de réaliser les actions inscrites dans le PPG. 

Les interventions prévues concernent des terrains privés. La réalisation de travaux d’entretien et de restauration, par le biais de financements publics, nécessite de fait une procédure administrative obligatoire et préalable de Déclaration d’Intérêt Général (DIG). Cette dernière est cadrée par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement et l’Etat a estimé l’intérêt de la tenue d’une enquête publique, considérant le territoire vaste concerné où les enjeux environnementaux sont forts et la nécessité d’informer les propriétaires et exploitants pour ce premier PPG.

En application de l'article R123-8 du code de l'environnement régissant l’enquête publique, il est précisé : 

• La présente enquête publique est soumise aux dispositions du Code de l'Environnement en application de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime. Elle est régie par les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46 du Code de l'Environnement. 
• Le commissaire enquêteur, désigné par le président du Tribunal Administratif de Toulouse, rendra compte du déroulement de l'enquête et des observations du public par un rapport d'enquête, accompagné d'un avis personnel et motivé, remis à l'autorité préfectorale dans le mois de la clôture de l'enquête, avec copie au président du Tribunal Administratif. 
• La Déclaration d'Intérêt Général objet de la présente enquête, éventuellement amendée pour prendre en compte les avis reçus en cours d'enquête ainsi que l'avis du commissaire enquêteur, fera ensuite l'objet d'une décision conjointe des préfets de Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées. 
• La déclaration d'intérêt général emportera approbation du Programme Pluriannuel de Gestion et validation de la Déclaration de travaux effectuée au titre de la loi sur l'eau.