En France, le réseau de transport de gaz naturel par canalisation, à
l’exception de celui implanté dans le sud-ouest propriété de TEREGA, est la
propriété de GRTgaz SA, filiale du groupe ENGIE (anciennement GDF Suez) et de
la Société d’Infrastructures Gazières. GRTgaz est ainsi le gestionnaire du
réseau de transport de gaz naturel possédé précédemment par Gaz de France.
Propriétaire du réseau et responsable de la commercialisation de la prestation
de transport, GRTgaz a été créé, le 1er janvier 2005, pour agir en toute équité
avec l’ensemble des opérateurs souhaitant entrer sur le marché français. Sa
mission consiste ainsi à favoriser une concurrence effective entre les
producteurs/fournisseurs de gaz naturel au profit des consommateurs de gaz,
tant industriels que particuliers.
Ainsi, GRTgaz, c’est 32 519 kilomètres de canalisations enterrées
constituées de tubes en aciers qui desservent :
− 703 clients industriels (dont 14 centrales de production électrique),
− 19 gestionnaires de réseau de distribution (dont GrDF).
Hors aujourd’hui, dans le cadre de l’extension de la ligne 15 Est du
métro, la Société du Grand Paris envisage la construction d’une gare au niveau
du Pont de Bondy. Cette future gare impacte notre réseau existant sur deux
zones :
Tout d’abord la construction d’une passerelle permettant l’accès à la gare
au nord du Canal de l’Ourcq impacte notre canalisation de Diamètre Nominal (DN)
300 (diamètre extérieur 323,9 mm) qui longe le canal et qui alimente le
quadruple sectionnement dit « Pottier » en traversant le Pont de Bondy.
D’autre part, la construction d’un tunnel piétonnier qui sera implanté au
sud du canal impacte une autre de notre canalisation en DN150 alimentant lui
aussi le quadruple sectionnement de « Pottier ».
Afin de permettre la mise en compatibilité du projet de la Société du
Grand Paris avec le réseau GRTgaz, la solution mise en place consiste en la construction
d’une déviation en DN300 afin de libérer les emprises des futurs ouvrages de la
gare de Métro de Bondy.
Les travaux de déviation se dérouleront comme suit :
- Création d’un double piquage en DN300 enterré sur le Chemin du Halage au
Nord du Canal de l’Ourcq ;
- Pose de 200 mètres de canalisation acier en DN300 en sous œuvre
(micro-tunnelier) afin de traverser le canal de l’Ourcq, le futur parvis de la
gare du pont de Bondy, le Tram T1 et l’avenue de Paris ;
- Pose de 50 mètres de canalisation acier en DN300 en tranchée classique
dans l’avenue de Paris et l’avenue Gallieni ;
- Création d’un double piquage DN300/DN150 enterré au niveau de la Rue
Alexandre Pottier ;
- Pose de 150 mètres de canalisation acier DN300 en tranchée classique
dans la rue Alexandre Pottier en remplacement du DN150 existant;
- Remplacement du quadruple piquage DN300/DN150 dit « Pottier » par
un double piquage DN300/DN300 enterré.
Compte tenu des délais liés à la pose et à la date de mise en service, le
travaux de construction et de pose devront débuter à partir du deuxième
semestre 2025.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (pontdebondy-bobigny@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Bondy, Esplanade Claude-Fuzier, 93140 Bondy. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.