ISTRES : demande d’Autorisation Environnementale pour l’aménagement du Pôle Aéronautique Istres Jean SARRAIL déposée par la SEM Pôle Aéronautique Istres-Etang de Berre.

Ouvert le 08/07/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 09/08/2024 à 17 heures

La SEM Pôle aéronautique Istres-Etang de Berre poursuit la mise en œuvre d’activités économiques avec le développement du Pôle Aéronautique Istres-Jean SARRAIL (PAJS) sur l’ancien site de montage MERCURE de DASSAULT AVIATION aménagé et mis en production depuis 1970, sur la commune d’ISTRES.

 

Cette unité foncière de 33 ha environ, dont l’acquisition a été réalisée en 2014 est en cours d’exploitation suite à la réhabilitation du hangar emblématique anciennement dénommé « Centre de Montage MERCURE », d’une surface locative de plus de 20 000 m².

 

Certaines voiries et réseaux existants, alimentant les bâtiments déjà édifiés ont été réhabilités. Ce réseau est constitué de 1 300 ml de voirie dont le gabarit est adapté à la vocation industrielle du site, complété par des parkings d’environ 20 000 m² et d’une aire de circulation des avions de 32 000 m² et assurant l’accès direct via le Portail Mercure à la piste d’envol de la BA 125, offrant ainsi une synergie parfaite avec un écosystème particulier déployé en son enceinte.

 

Les collectivités actionnaires, la Région PACA, le Département ont à ce jour investi plus de 30 M€ dans ce programme participant activement à la démarche de reconquête industrielle engagée par le gouvernement, et répondant ainsi aux enjeux socio-économiques du territoire.

 

Dans le cadre de la présente demande d’autorisation environnementale, le projet d’aménagement prévoit la création de deux secteurs distincts.

 

- Un premier périmètre dédié à l’accueil de nouvelles infrastructures adaptées pour accueillir les activités étatiques, industrielles et de formations aux maintiens en condition opérationnelle (MCO) d’aéronefs militaires. Périmètre nécessairement contrôlé, il s’appuie sur :

·        L’accueil d’activités de maintenance aéronautique de gros porteurs au sein du hangar Mercure réhabilité afin de répondre aux besoins de maintien en condition opérationnelle simultanée de 3 MRTT ;

·        L’accueil d’activités de maintenance aéronautique (hors gros porteurs) par la relocalisation dans de futurs hangars des locataires présents actuellement dans le hangar Mercure et l’installation d’autres prospects en recherche de locaux.

 

- un second secteur, en partie Est du site, dédié à la fédération d’un réseau de sous-traitants, PME et start-up, en lien étroit avec les fonctions MCO aéronautique militaire, de hub opérationnel portée par la BA125 et d’Essais en vol implantée sur la BA125 :

 

·        Accueil d’activités en lien avec le MCO aéronautique militaire

·        Accueil de formation au MCO aéronautique militaire

·        Accueil d’activités et de services en lien avec la logistique et l’activité aéroportuaire en soutien au hub de projection des forces armées (BA125)

·        Accueil d’activités en lien avec le développement de nouvelles technologies pour les essais en vol

 

Des prospects ont marqué et confirmé leur intérêt pour s’intégrer rapidement dans cet écosystème pour des activités de maintenance d’une flotte dédiée au travail aérien.

 

Afin que les premiers industriels puissent s’implanter dans des délais compatibles avec leurs échéances sur les terrains à viabiliser, au regard des montants déjà investis et restant à investir, la Société est tenue d’aménager le pôle en plusieurs étapes.

 

Des premiers travaux non soumis à autorisation environnementale ont été réalisés sur :

• La remise en état des infrastructures existantes et des équipements nécessaires au fonctionnement des bâtiments édifiés,

• La viabilisation partielle des terrains destinés à l’édification des nouveaux bâtiments sans création d’imperméabilisation supplémentaire,

• Les moyens de lutte contre l’incendie

 

Les travaux correspondant à la présente étude portent sur l’emprise clôturée pour le développement du Pôle Aéronautique avec notamment :

• La sureté du site

• La mise en place de nouveaux réseaux

• La réfection des voiries et l’extension de la chaussée aéronautique.

 

Le PAJS accueille d’ores et déjà des entreprises à l’instar de VSM, acteur important dans la formation et la simulation des secours aéroportés, ou encore de JJGK AERO et de ELEVEN, spécialisées dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) d’avions et d’hélicoptères militaires.

 

Il se prépare désormais à soutenir la flotte d’A330 MRTT stationnée et opérée depuis la BA125, avec la modification structurelle du Hangar Mercure, permettant ainsi, l’Armée de l’Air et l’Espace de rapidement disposer d’infrastructures et de main d’œuvre en mesure d’assurer un MCO plus important en temps et en volume que prévu du fait des différents conflits qui ont vu le jour depuis la livraison du premier appareil.

 

Ce soutien est rendu d’autant plus critique que la situation actuelle, marquée par la conjonction du conflit en Ukraine et le désengagement des armées françaises au Mali, entraîne une utilisation intensive de ces appareils.

L'enquête Publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 07/06/2024

Siège de l'enquête publique

  • Mairie d'Istres - Direction de l'Urbanisme Opérationnel
  • 1, Esplanade Bernardin Laugier
  • 13800 Istres
  • www.istres.fr

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000044/13 du président du Tribunal Administratif de Marseille.

Monsieur Xavier COR - Ingénieur divisionnaire des TPE retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie d'Istres - Direction de l'Urbanisme Opérationnel, 1, Esplanade Bernardin Laugier, 13800 Istres. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des dix permanences indiquées ci-dessous.