PLUI-H, ABROGATION DES CARTES COMMUNALES, RLPI, PÉRIMÈTRES ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES, ZONAGE ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES - CA VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE

Ouvert le 10/02/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 14/03/2025 à 17 heures


La présente enquête publique unique porte sur 6 sujets :

- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône

- Abrogation des cartes communales des communes de Vaux-en-Beaujolais, Le Perréon, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Cyr-le-Chatoux, Montmelas-Saint-Sorlin, en vue du remplacement de ces documents par le futur PLUi-H

- Projet de modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques des communes de Cogny, Gleizé, Lacenas, Vaux-en-Beaujolais, Villefranche-sur-Saône et Ville-sur-Jarnioux

- Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône

- Projet de zonage d’assainissement

- Projet de zonage des eaux pluviales

Le PLUi-H a pour objectif de donner le même cadre d’intervention et les mêmes outils réglementaires aux 18 communes de la Communauté d’agglomération en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’utilisation des sols.

Véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et prendre en compte tous les besoins (habitat, mobilités, activités économiques, environnement, agriculture…), le PLUi-H constitue un projet de territoire qui recherche un équilibre entre développement et qualité de vie.

Le PLUi-H définit les grandes orientations de la Communauté d’agglomération à l’horizon 2034 pour répondre aux besoins en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements, d’accueil d’entreprises et d’emplois. Il permet de mieux coordonner les actions, de garantir un développement harmonieux et durable du territoire tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune.

Le PLUi-H représente un projet fondateur pour le territoire, visant à répondre aux défis actuels et futurs en matière d’urbanisme et de développement durable. Ce projet repose sur 3 mots clés : maitrise, exigence et qualité !

L’approbation du futur PLUi-H implique l’abrogation des anciennes cartes communales ; deux documents d’urbanisme ne pouvant être simultanément en vigueur dans une même commune.

La protection des abords des monuments historiques s’applique automatiquement à tout immeuble, bâti ou non, visible du monument historique ou visible en même temps que lui, et situé à moins de 500 mètres de rayon de celui-ci. Ces périmètres de protection sont intégrés aux annexes des documents d’urbanisme, au titre des servitudes d’utilité publique. Six périmètres sont modifiés afin de mieux contribuer à leur conservation et leur mise en valeur.

Le RLPi est un véritable outil de planification locale. Il offre à la Communauté d’agglomération la possibilité de contrôler et d’harmoniser l’ensemble des dispositifs qui constituent la publicité extérieure : publicités, enseignes et préenseignes.

Le RLPi s’inscrit dans une vision stratégique du territoire. Élaboré selon une procédure identique à celle du PLUi-H, il vise à préserver les paysages et à améliorer le cadre de vie ; il renforce l’identité du territoire.

Le zonage d’assainissement des eaux usées a pour but d’assurer la mise en place des outils d’épuration en délimitant :

- Les zones d’assainissement collectif où les collectivités sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,

- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où les collectivités sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Le zonage d’assainissement des eaux usées permet de fixer des zones à raccorder à l’assainissement collectif, des dispositifs de traitement à mettre en œuvre dans les zones d’assainissement non collectif.

La révision du zonage d’assainissement des eaux usées, et la planification associée, ont été élaborées à partir des données du PLUi-H dont les deux procédures ont été menées parallèlement.

Le zonage pluvial définit les règles particulières imposées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône en matière de gestion intégrée des eaux pluviales. Il délimite :

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.


L'enquête Publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
  • 115, Rue Paul Bert
  • 69400 Villefranche-sur-Saône
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 13/01/2025

Siège de l'enquête publique

  • Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
  • 115, Rue Paul Bert
  • 69400 Villefranche-sur-Saône

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Philippe BERNET - Président - Ingénieur ECAM en retraite
Monsieur Jean-Louis BAGLAN - Commissaire enquêteur - Retraité, ancien directeur académique de l’éducation nationale
Madame Françoise LARTIGUE - Commissaire enquêtrice - Retraitée, ingénieure de recherche en évaluation environnementale
Monsieur Bernard LO CASCIO - Commissaire enquêteur suppléant

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les dix-neuf lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques avec prise de rendez-vous et , ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Philippe BERNET, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, 115, Rue Paul Bert, 69400 Villefranche-sur-Saône. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des vingt permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs consistent en vingt permanences avec présence physique d'un commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalablepréalable, selon les modalités décrites ci-après
 Permanences sur RDV