MODIFICATION N°4 DU PLUIH - PAYS DE GEX AGGLO

Ouvert le 04/12/2023 à 14 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 26/12/2023 à 12 heures

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE À LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH)

 La Communauté d’agglomération du Pays de Gex, par arrêtés des 11/07/2022, 15/12/2022 et 29/09/2023, a engagé la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme valant programme local de l’Habitat (PLUiH).

 Cette procédure porte essentiellement sur la modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUiH de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.

 Les pièces sont consultables dans l’onglet « le dossier ».

 L’enquête publique a été prescrite par arrêté du 3 novembre 2023 et se déroulera du lundi 4 décembre 2023 à 14h00 au mercredi 26 décembre 2023 inclus à 12h00 dans les 9 lieux d’enquête suivants :

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 03/11/2023

Siège de l'enquête

  • Communauté d’agglomération du Pays de Gex
  • 135, Rue de Genève
  • 01170 Gex

Lieux d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Véronique BRILLANT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de . Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les neuf lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège , Communauté d’agglomération du Pays de Gex, 135, Rue de Genève, 01170 Gex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.