ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE À LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH)

Ouvert le 13/09/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 14/10/2021 à 16 heures

Le projet soumis à l'enquête :

La Communauté d’agglomération du Pays de Gex, par arrêté du 22 octobre 2020 a engagé la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme valant programme local de l’Habitat (PLUiH).

L’objectif de cette procédure est de faire évoluer les zones UGm1 de certaines communes afin de respecter les l’objectif fixé dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) visant à maitriser l’urbanisation du territoire qui vise à ne pas dépasser les 20 000 habitants supplémentaires à horizon 2030.

 Cette procédure concerne les communes de Chevry, Crozet, Divonne-les-Bains, Gex, Saint-Genis-Pouilly, Sergy et Thoiry.

Les pièces sont consultables dans l’onglet « le dossier ».

Maître d'ouvrage

  • Communauté d’agglomération du Pays de Gex
  • 135, Rue de Genève
  • 01170 Gex
l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Communauté d’agglomération du Pays de Gex
  • 135, Rue de Genève
  • 01170 Gex
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 10/08/2021

Siège de l'enquête publique

  • Communauté d’agglomération du Pays de Gex
  • 135, Rue de Genève
  • 01170 Gex

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Jean-Lou BEUCHOT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les huit lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté d’agglomération du Pays de Gex, 135, Rue de Genève, 01170 Gex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.