Enquête publique unique relative à l’élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat (PLUi-H) et à l’abrogation des cartes communales de Lothey, Saint-Coulitz, Saint-Ségal
Ouvert le 26/08/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 27/09/2024 à 17 heures
L'enquête publique unique a pour objets :
- L'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUi-H) de la Communautés de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,
- L'abrogation des cartes communales de Lothey, Saint-Coulitz et Saint-Ségal.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 26 août 2024 à 9 heures au vendredi 27 septembre 2024 à 17 heures.
Caractéristiques principales du proiet de PLUi-H :
Le plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUi-H) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire Il est conçu en étroite collaboration avec les communes de la CCPCP et les habitants. Il a vocation à remplacer l’ensemble des documents d’urbanisme existants sur les communes.
Caractéristiques principales de l'abrogation des cartes communales de Lothey, Saint-Coulitz et Saint-Ségal :
Afin que puisse être exécutoire le PLUih sur les communes de Lothey, Saint-Coulitz et Saint-Ségal, les cartes communales actuellement en vigueur doivent faire l'objet d'une procédure d'abrogation spécifique. Une enquête publique doit ainsi être réalisée pour mener à bien cette procédure.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay
- 9, Rue Camille Danguillaume
- 29150 Chateaulin
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
La commission d'enquête a été désignée par la décision n° E24000071/35 du président du Tribunal Administratif de Rennes.
Madame Sylvie CABARET - Commissaire enquêtrice
Monsieur Didier COULOMBEL - Commissaire enquêteur
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention de la présidente de la commission d'enquête, Madame Anne RAMEAU, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay, 9, Rue Camille Danguillaume, 29150 Chateaulin. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des dix-neuf permanences indiquées ci-dessous.