PLUI valant schéma de cohérence territoriale de Conflent Canigo

Ouvert le 26/01/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 28/02/2023 à 17 heures

CONFLENT CANIGO : Projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme valant Schéma de Cohérence territoriale (PLUi valant SCOT)

 

Le projet de modification n°1 propose des adaptations de portée générale du règlement d’urbanisme (graphique ou écrit). Il s’agira de corriger les erreurs matérielles relevées depuis la mise en application du PLUi valant SCOT (toutes pièces du document), et d’harmoniser le vocabulaire technique et architectural pour faciliter la compréhension des termes et la correcte application des règles.

Localement, sur certaines zones du règlement, un ajustement sur les gabarits et typologies architecturales autorisés (Hauteurs de construction, retraits par rapport à la voie ou au voisin, toitures…) sera envisagé, pour mieux s’adapter au contexte urbain et géographique environnant, et notamment permettre d’améliorer les possibilités de réhabilitations urbaines.

Le projet de modification n°1 porte également sur des points communaux plus précis :

-Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est prévue en zone Urbaine sur la commune de Ria-Sirach. Son instauration permettra d’établir un schéma d’organisation répondant aux problématiques du secteur, et ainsi optimiser son aménagement.

-Un Emplacement Réservé sera ajusté : réduction à Los Masos

-Deux Emplacements Réservés seront également créés dans la zone urbaine d’Olette, et un autre à Evol.

Le projet de modification n°1 inclut également l’ouverture à l’urbanisation de la zone 4AU2 à Campôme, ainsi que la réalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, afin de garantir un aménagement cohérent de cette zone.


En sus, les listes des servitudes d’utilité publique seront mises à jour lorsque de nouvelles ont été créées.


Le projet de modification n°1 ne prévoit pas de création ou de diminution de nouveaux terrains constructibles.


Seuls les documents faisant l’objet de modifications sont présentés.

Pour faciliter la compréhension du dossier, il est conseillé de consulter d’abord le rapport modificatif (pièce A) ou la note de présentation qui mentionnent les éléments à modifier.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 03/01/2023

Siège de l'enquête

  • siège de la Communauté de Communes : Château PAMS
  • Route de Ria
  • 66500 Prades

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Guy BIELLMANN

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, siège de la Communauté de Communes : Château PAMS, Route de Ria, 66500 Prades. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.