Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Abrogation cartes communales – Périmètres Délimités des Abords
Ouvert le 12/09/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 30/10/2024 à 17 heures
Le PLUi (Plan
Local d’Urbanisme intercommunal) est le document qui réglemente le droit des
sols de chaque parcelle, publique ou privée. Il remplacera à terme l’ensemble
des documents d’urbanisme communaux en vigueur actuellement (PLU ou cartes
communales).
Le PLUi traduit le projet
politique d’aménagement et de développement durable de Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour les 10 à 15 prochaines années. Le PLUi définit des ambitions
fortes pour l’agglomération de Saint-Brieuc et ne se résume pas à la seule
gestion des droits à construire. C’est avant tout un outil de planification au
service d’un projet d’aménagement et de développement de l’Agglomération qui
couvre de nombreuses dimensions. Il décline les objectifs du projet de
territoire pour répondre à différents enjeux liés à l’habitat, à
l’environnement de protection de l’environnement, de préservation des paysages
et du patrimoine, de gestion des ressources naturelles, d’équipements et
services collectifs… Le PLUi prépare le territoire à relever les défis de
demain. C’est un document qui vise à adapter le territoire face aux effets du
changement climatique et à préserver les qualités du cadre de vie.
Les périmètres délimités des
abords (PDA) sont des zones géographiques délimitées autour d'un monument
historique ou d'un ensemble architectural remarquable. Ces zones bénéficient
d'une protection particulière afin de préserver le caractère et l'environnement
de ces patrimoines en recentrant la consultation de l’Architecte des Bâtiments
de France (ABF) sur les secteurs présentant les enjeux les plus forts en termes
de covisibilité et d’intérêt architectural, urbain et paysager.
Aujourd’hui, au terme d’un long travail réalisé par l’ensembles des acteurs du territoire, vous êtres invités à donner vote avis et à vous exprimer sur le projet de PLUi, ainsi que sur ces projets de PDA que cours de cette enquête publique.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération
- 5, rue du 71ème Régiment d'Infanterie
- 22000 Saint-Brieuc
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
Madame Sylvie COULOIGNER - Commissaire enquêtrice
Monsieur Gwénaël FAUCHILLE - Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Pierre SPARFEL - Commissaire enquêteur
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les douze lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Jean-Charles BOUGERIE, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5, rue du 71ème Régiment d'Infanterie, 22000 Saint-Brieuc. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des vingt-sept permanences indiquées ci-dessous.