Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines intégrant les territoires des 7 communes alors membres de l’agglomération : Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux, a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2017. Il a depuis fait l’objet d’une révision « allégée » approuvée le 5 mars 2020et d’une modification approuvée par délibération n°2023-102 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023.
La présente procédure de déclaration de projet doit permettre de mettre en compatibilité le PLUi avec le projet d’implantation d’un nouveau campus, présentant un d’intérêt général, porté par le groupe Airbus sur la zone d’activité du Pas-du-Lac à Montigny-le-Bretonneux.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), saisie pour statuer sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale (saisine au cas par cas conformément aux article R104-33 et suivants du Code de l’urbanisme), dans son avis n°AKIF-2024-080 rendu le 18 septembre a considéré que la procédure n’était pas soumise à une évaluation environnementale, décision jointe au dossier d’enquête publique.
Ainsi en application de 2éme alinéa de l’article L.123-9 du code de de l’environnement, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale, l'enquête publique se dérouler sur quinze jours.
Une réunion d’examen conjoint par les services de l’Etat les personnes publiques associées (PPA) et les Personnes Publiques Consultées, joint au dossier d’enquête publique a été prévue le 29 novembre 2024. Le compte rendu cette réunion est joint au dossier d’enquête publique.
Ladite enquête publique unique organisée pour une durée de 15 jours consécutifs, du lundi 9 décembre 2024,09h00 au lundi 23 décembre 2024, 17h00, porte
Le projet de mise en compatibilité du PLUi ne concernant que le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, en application de l’article L.153-55 du code de l’urbanisme ; l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de cette commune.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000065/78 de la présidente du Tribunal Administratif de Versailles.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1, Rue Eugène Hénaff, 78192 Trappes. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.