PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE & PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES (PDA)
Ouvert le 14/01/2019 à 09 heures , ce registre est clos depuis le 04/03/2019 à 17 heures
Le futur PLUi est le premier document d’urbanisme qui couvrira les 18 communes du Territoire Marseille Provence. Il propose une vision d’ensemble de l’aménagement de notre Territoire, tout en tenant compte des spécificités locales. Il fixe également les règles d’utilisation du sol, et les gabarits de construction possibles.
Où puis-je construire ? L’extension de mon bâtiment est-elle possible ? Ma parcelle est-elle située sur un secteur protégé ? Propriétaires, agriculteurs, chefs d’entreprise, ou associations… le PLUi permettra de répondre à toutes les questions et d’anticiper les projets futurs.
Cette enquête publique concerne aussi les PDA de 9 monuments historiques. Pour ces 9 monuments, il s’agit de nouveaux périmètres, plus adaptés, qui remplacent celui des 500m.
Mon bâtiment fait-il partie de ces nouveaux périmètres ? Si oui, tous mes futurs travaux seront soumis à l’avis de l’ABF (Architecte des bâtiments de France). L’enquête publique vous permet de vous informer et de vous exprimer sur ces PDA.
Les requêtes déposées sur le registre numérique doivent être validées par un mail reçu après le dépôt. Veillez à la validation de votre dépôt en recherchant éventuellement dans vos spams le mail reçu.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
Monsieur Pierre Noël BELLANDI - Commissaire Enquêteur - chargé de mission DIREN - expert près CAA et TA Marseille ; retraité
Madame Fabienne CARRIAS - Commissaire Enquêteur - ingénieur conseil QHE et DD
Monsieur Claude CATTO - Commissaire Enquêteur - contrôleur général de police honoraire - retraité
Madame Caroline CERRATO - Commissaire Enquêteur - ingénieur CPE Lyon, spécialisé en environnement et risques industriels
Monsieur Jean-Claude COSTA - Commissaire Enquêteur - directeur de société - retraité
Monsieur Raoul DORGAL - Commissaire Enquêteur - ingénieur conseil en infrastructure bureau d'étude (TGE) ; expert près TA
Monsieur Marcel GERMAIN - Commissaire Enquêteur - chargé de mission environnement raffinage Total - retraité
Monsieur Luc JORDA - Commissaire Enquêteur - ingénieur agronome - retraité
Madame Cécile PAGES - Commissaire Enquêteur - docteur en géographie de l'aménagement
Monsieur Joannes PARRACONE - Commissaire Enquêteur - conservateur des hypothèques Vaucluse - retraité
Monsieur Jean-Claude PEPE - Commissaire Enquêteur - attaché Ministère de l’écologie ; responsable urbanisme DDE ; enseignant ENTE Aix-en-Provenc
Madame Catherine PUECH - Commissaire Enquêteur - ingénieur urbaniste (bureau d'études)
Monsieur Jean-Claude REBOULIN - Commissaire Enquêteur - expert en développement local et aménagement du territoire - retraité
Monsieur Ernest REYNE - Commissaire Enquêteur - licence sciences économiques, chef de service DGFIP - retraité
Monsieur Thierry VAGUE - Commissaire Enquêteur - ingénieur de travaux - retraité
Monsieur Jean-Pierre VALLAURI - Commissaire Enquêteur - ingénieur divisionnaire de l'industrie des Mines - retraité
Monsieur Jean-Claude METHEL - Commissaire Enquêteur suppléant - ingénieur ARKEMA ; conseiller prud'homal Martigues - retraité
Monsieur Gabriel NICOLAS - Commissaire Enquêteur suppléant - Lieutenant-colonel de l’Armée de Terre - retraité
Monsieur Max PEZ - Commissaire Enquêteur suppléant - secrétaire général, directeur mission locale de Marseille ; conseiller Prud'hommes - retrait
Monsieur Jacques RETUR - Commissaire Enquêteur suppléant - enseignant en économie et gestion
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 161 permanences indiquées ci-dessous :
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au président de la commission d'enquête par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Métropole Aix-Marseille-Provence, 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille.