Elaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) de la Communauté de Communes Sologne des Rivières, et des deux PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS (PDA) des monuments historiques de La Ferté-Imbault et de Selles Saint Denis
Ouvert le 17/03/2025 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 18/04/2025 à 12 heures
1) L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sologne des Rivières (CCSR)
Le territoire de la CCSR se situe au Sud-Est du Loir-et-Cher et se compose de 7 communes : La Ferté-Imbault, Orçay, Pierrefitte-sur-Sauldre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes et Theillay.
Prescrit depuis décembre 2015, un 1er débat sur les orientations du PADD a eu lieu en juillet 2019. Un second débat a permis de définir de nouvelles orientations du PADD et de les entériner en juillet 2022 par le Conseil Communautaire
Document de planification urbaine, les objectifs du PLUi sont de prendre en compte l’évolution du contexte législatif actuel, d’asseoir un véritable projet de territoire transversal qui transcendera naturellement les limites communales, d’adapter le territoire aux nouveaux modes de vie, de réaffirmer le territoire au cœur de la Sologne, d’ajuster la politique du logement en fonction du projet démographique, de définir une politique de déplacement entre les communes du territoire, de valoriser l’attractivité économique du territoire, de pérenniser et développer l’industrie et de prendre en compte les enjeux liés au développement durable.
A travers le PLUi , la CCSR plannifie l’aménagement de son territoire sur la dizaine voire la quinzaine d’années à venir.
Après son approbation, il se substituera aux Plans Locaux d’Urbanisme des communes en vigueur.
2) La création de 2 Périmètres Délimités des Abords (PDA) autour des monuments historiques des communes de La Ferté-Imbault et de Selles Saint Denis
La CCSR compte six monuments historiques dont quatre inscrits et deux classés. Chacun de ces monuments génère de fait une servitude de protection de ses abords.
La CCSR ayant décidé de prescrire l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLUi) par délibération en date du 16 décembre 2015, il a semblé souhaitable d’étudier la création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur des secteurs prioritaires, en tenant compte des enjeux patrimoniaux et du nombre de dossiers instruits. Cette étude s’est ainsi portée sur les abords des monuments suivants :
- La Ferté Imbault :
o Le château de la Ferté- Imbault (inscription par arrêté du 07 avril 1989)
o La chapelle Saint Thaurin (classement par liste de 1875)
- Selles Saint Denis :
o La chapelle Saint Genouph (classement par liste de 1962).
Dans les autres cas – le château de Rivaulde et la propriété dite « La Saulot » à Salbris, et le château de Souesmes – il est à noter que ces monuments sont situés dans des espaces à caractère naturel, et que leurs abords concernent très peu d’espaces urbanisés.
La mise en place d’un PDA revêt un double intérêt :
- D’une part, il permet d’adapter la protection des abords au contexte paysager et historique du monument, en désignant les immeubles qui forment avec lui un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de participer à sa conservation et à sa mise en valeur ; en cela, le PDA constitue une simplification de la servitude des abords, notamment du fait de la suppression du critère de champ de visibilité, souvent mal compris et sujet à contentieux.
- D’autre part, il permet généralement de limiter le nombre de dossier d’urbanisme devant faire l’objet d’une consultation de l’architecte des bâtiments de France.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Communauté de Communes de Sologne des Rivières
- 6 Rue des Écoles
- 41300 Salbris
Siège de l'enquête publique
- Communauté de Communes de Sologne des Rivières
- 6 Rue des Écoles
- 41300 Salbris
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
Monsieur Yves CORBEL - Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Louis HAYN - Commissaire enquêteur
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les huit lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Alain VAN KEYMEULEN, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes de Sologne des Rivières, 6 Rue des Écoles, 41300 Salbris. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des dix-neuf permanences indiquées ci-dessous.