ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE - PLUI-PDA-ABROGATION CARTES COMMUNALES

La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise élabore depuis 2021 son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur son territoire composé de 31 communes. Le PLUi vise à définir le projet d’aménagement du territoire ainsi que les règles d’occupation des sols et des constructions.

A la suite d’un travail de diagnostic définissant les constats et les enjeux du territoire, les élus ont défini les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) suivantes : 

1. Répondre à la diversité des besoins et des aspirations des ménages

2. Redonner de la vitalité aux bourgs et villages

3. Renforcer et veiller aux équilibres environnementaux

4. Viser plus d’efficience énergétique et moins de carbone

5. Appuyer le développement de la nouvelle stratégie économique et touristique

Les orientations du PADD ont fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 03 Octobre 2023. Une fois les orientations politiques traduites règlementairement grâce au travail de co-construction avec les communes et de concertation avec la population, le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi une première fois le 28 Novembre 2024.

Le projet de PLUi a ensuite été soumis pour avis aux 31 communes membres. 27 communes ont donné un avis favorable (avec ou sans observations), deux communes ont donné un avis favorable tacite, et deux communes ont émis un avis défavorable.  Les personnes publiques associées et consultées, la CDEPENAF et la MRAe ont également été consultées pour donner leur avis. Suite à cette consultation, le PLUi a été re-arrêté en Conseil Communautaire du 10 Avril 2025.

Parallèlement à l’élaboration du PLUi, il est nécessaire de procéder à l’abrogation de 6 cartes communales en vigueur sur le territoire (Belbèze-en Lomagne, Faudoas, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit et Sérignac).

Les projets de périmètres délimités des abords des monuments historiques (PDA) au nombre de 10 (répartis sur 9 Communes), concernent 15 monuments historiques du territoire. Ces périmètres viennent modifier les abords des monuments historiques existants (rayon de 500 mètres de protection autour de chaque monument historique) en tant que servitudes d’utilité publique annexées au PLUi. Les PDA mettent fin aux notions de co-visibilité et d’avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Celui-ci donne désormais son accord sur tout projet de travaux sur un immeuble bâti ou non bâti au sein du PDA. Les PDA ont reçu un avis favorable du Conseil Communautaire le 10 Avril 2025 et ont été élaborés avec accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les conseils municipaux des communes concernées ont également donné un avis favorable sur les PDA.

L’enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise, l’abrogation des cartes communales du territoire et les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) aura lieu du lundi 26 mai 2025 à 9h au jeudi 26 Juin 2025 à 17h00.

L'enquête publique du PLUi permet aux habitants, associations, aménageurs, entrepreneurs, etc., de participer une nouvelle fois :

• à l’élaboration du projet d’aménagement et des règles d’urbanisme de leur territoire (PLUi),
• aux projets des 10 nouveaux périmètres de protection des monuments historiques (répartis sur 9 communes), dénommés Périmètres Délimités des Abords (PDA) proposés pour l’ensemble des monuments historiques du territoire.

L'enquête publique est un moment essentiel dans l'élaboration du PLUi et des PDA, car elle permet aux citoyens, aux associations, aux entreprises et à toutes les parties prenantes de donner leur avis et de contribuer à façonner le futur de la Communauté de communes. Leur participation est importante pour s'assurer que le projet reflète au mieux les besoins et les aspirations des habitants et acteurs dans l’intérêt du territoire.

Modalités d’enquête publique

La personne responsable de la procédure d’élaboration du PLUi, d’abrogation des cartes communales et d’élaboration des périmètres délimités des abords, auprès de laquelle les informations peuvent être obtenues, est la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise représentée par son Président, M. Bernard SALOMON, dont le siège administratif est situé au 413 Rue d’Esparsac 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE

Pendant toute la durée de l’enquête publique unique le public pourra prendre connaissance de l’intégralité du dossier d’enquête :

• En version papier ou sur tablette numérique au siège de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 413, Rue d’Esparsac 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE (siège de l’enquête publique unique) au jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Mairie de Lavit de Lomagne 1 Bis Place de l’Hôtel de Ville 82120 LAVIT-DE-LOMAGNE aux jours et heures habituels d’ouverture.
• Sur le site internet dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plui-pda-abrogation-ccltg
• Sur le site internet de la Communauté de Communes de la Lomagne-Tarn-et-Garonnaise : https://cc82.malomagne.com/   et renvoyant au site internet de l’enquête publique

CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE :

Pendant toute la durée de l’enquête publique unique le public pourra prendre connaissance de l’intégralité du dossier d’enquête :

• En version papier au siège de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 413, Rue d’Esparsac 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE (siège de l’enquête publique unique) au jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Mairie de Lavit de Lomagne 1 Bis Place de l’Hôtel de Ville 82120 LAVIT-DE-LOMAGNE aux jours et heures habituels d’ouverture.
• Sur une tablette numérique mise à disposition au siège de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 413, Rue d’Esparsac 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE (siège de l’enquête publique unique) au jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Mairie de Lavit de Lomagne 1 Bis Place de l’Hôtel de Ville 82120 LAVIT-DE-LOMAGNE aux jours et heures habituels d’ouverture.
• Sur le site internet dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plui-pda-abrogation-ccltg
• Sur le site internet de la Communauté de Communes de la Lomagne-Tarn-et-Garonnaise : https://cc82.malomagne.com/   et renvoyant au site internet de l’enquête publique

RECUEIL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC :

Le public pourra consigner ses éventuelles observations et propositions sur le projet de PLUi de la CC Lomagne Tarn-et-Garonnaise, sur l’abrogation des cartes communales et sur les projets de Périmètres Délimités des Abords, au choix :

• Sur les registres d’enquête publique prévus à cet effet et disponibles au siège de la CC Lomagne Tarn-et-Garonnaise 413 Rue d’Esparsac 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE, ainsi qu’à la Mairie de Lavit de Lomagne 1 Bis Place de l’Hôtel de Ville 82120 LAVIT-DE-LOMAGNE aux jours et heures habituels d’ouverture de ces lieux.
• Sur le registre dématérialisé de l’enquête publique https://www.registre-numerique.fr/plui-pda-abrogation-ccltg
• En les adressant, à l’attention de Madame la présidente de la commission d’enquête en précisant l’objet suivant : « observations pour l’enquête publique unique sur les PLUi, et/ou l’abrogation des cartes communales et/ou les PDA », avant la clôture de l’enquête publique :
• Soit par écrit à l’adresse postale de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise - 413 Rue d’Esparsac 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE. Les courriers papiers seront visés par la présidente de la commission d’enquête et annexés au registre papier d’enquête publique situé au siège de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.
• Soit par voie numérique en utilisant uniquement l’adresse mail dédiée : [email protected] . 

L’ensemble de ces observations seront insérées dans le registre dématérialisé.

Seules les observations et propositions reçues pendant le délai de l’enquête publique unique, soit du lundi 26 Mai 2025 à 9h00 au Jeudi 26 Juin à 17h00 au plus tard, y compris par voie électronique et courrier postal seront prise en considération.