ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE CONCERNANT LES 3 PROCÉDURES SUIVANTES : PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLUI PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE PATRIMOINE DU PLUI PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Ouvert le 10/02/2025 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 17/03/2025 à 17 heures
L’enquête publique unique organisée par l’EPT Est Ensemble s’inscrit dans le cadre de trois procédures distinctes :
- le projet de Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble ;
- le projet de Révision Allégée n°1 « Patrimoine » du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble ;
- l’instauration de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques.
Deux procédures permettent de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Est Ensemble. Le PLUi est le document qui définit les règles applicables aux autorisations d’urbanisme comme les permis de construire (Que construire et où ? Comment construire ?...) Le PLUi traduit aussi le projet politique d’aménagement et de développement durable d’Est Ensemble. Approuvé en 2020, il fait donc l’objet de deux procédures, la modification n°3 et la révision allégée n°1 « Patrimoine », permettant son évolution pour répondre aux nouveaux défis et enjeux du territoire.
La troisième procédure vise à créer des Périmètres Délimités des Abords autour de monuments historiques du territoire, en concertation avec l’Etat qui assure leur protection. En mettant fin à la notion de covisibilité, les PDA instaurent des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et de ses abords.
Maître d'ouvrage
- Est Ensemble
- Accueil Hôtel de Territoire
- 100 Avenue Gaston Roussel
- 93230 Romainville
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Est Ensemble
- Accueil Hôtel de Territoire
- 100 Avenue Gaston Roussel
- 93230 Romainville
Siège de l'enquête publique
- Est Ensemble
- Accueil Hôtel de Territoire
- 100 Avenue Gaston Roussel
- 93230 Romainville
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
La commission d'enquête a été désignée par la décision n° E24000027/93 de la présidente du Tribunal administratif de Montreuil.
Monsieur Miroslav MAKAR - Commissaire enquêteur - Directeur de service de production informatique, retraité
Monsieur Jean-Luc ABIDAT - Commissaire enquêteur suppléant - Inspecteur expert en assurances, retraité
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les dix lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention de la présidente de la commission d'enquête, Madame Catherine MARETTE, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Est Ensemble, 100 Avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville. Les observations déposées dans les registres papier seront publiées sur le site du registre numérique. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des vingt permanences indiquées ci-dessous.