ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SOMME
Ouvert le 02/06/2025 à 00 heures, ce registre sera clos le 04/07/2025 à minuit
Par délibération du 12 décembre 2016, la Communauté de Communes de la Haute Somme (CCHS) dispose de la compétence « Plan Local d’Urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu, Carte Communale ».
Par délibération en date du 11 mai 2017, la Communauté de Communes de la Haute Somme a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle des 60 communes qui la composent. Les délibérations du 13 décembre 2018 et du 27 mai 2021 ont permis de compléter les modalités de concertation.
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues lors du Conseil Communautaire du 23 janvier 2020.
Lors de la Conférence des Maires en date du 07 septembre 2023, les élus ont rendu un avis favorable sur la mutualisation de la surface minimale de consommation d’ENAF pour la période 2021-2031.
Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire :
• 1er arrêt de projet du PLUi : délibération du 21 septembre 2023 ;
• 2ème arrêt de projet du PLUi : délibération du 10 octobre 2024.
Le dossier de PLUi a été transmis à la CDPENAF, à la MRAe, ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Conformément aux articles L153-19 et R153-8 du Code de l’Urbanisme, qui vise l’article R123-8 du Code de l’Environnement, le dossier arrêté est soumis à Enquête Publique et comprend en annexe les différents avis de la MRAe, de la CDPENAF et des Personnes Publiques Associées recueillis au cours de la procédure.
Après expiration du délai de consultation des Personnes Publiques Associées, l’arrêt projet de la CCHS a reçu 7 avis favorables et aucun avis défavorable.
La procédure d’enquête publique se tient du 2 juin 2025 au 4 juillet 2025 inclus.
Maître d'ouvrage
- Communauté de Communes de la Haute Somme
- 23 Avenue de l'Europe
- 80200 Péronne
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Communauté de Communes de la Haute Somme
- 23 Avenue de l'Europe
- 80200 Péronne
Siège de l'enquête publique
- Communauté de Communes de la Haute Somme
- 23 Avenue de l'Europe
- 80200 Péronne
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les six lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes de la Haute Somme, 23 Avenue de l'Europe, 80200 Péronne. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quinze permanences indiquées ci-dessous.