Commune de POUY-DE-TOUGES : Projet d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’abrogation de la carte communale et le projet de zonage d’assainissement des eaux usées.

Ouvert le 05/03/2024 à 14 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 04/04/2024 à 17 heures

Commune de POUY-DE-TOUGES 

Elaboration du Plan Local d’urbanisme, Abrogation de la carte communale, Révision du schéma directeur et du zonage d’assainissement des eaux usées 

L’enquête publique unique porte sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et l’abrogation de la carte commune, à l’initiative de la commune de Pouy-de-Touges, et sur la révision du schéma directeur et du zonage d’assainissement des eaux usées engagée par le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA/Réseau 31).

En concertation avec le SMEA, c’est la commune de Pouy-de-Touges qui est l’organisatrice de l’enquête publique unique.

Afin d’assurer l’information et la participation du public, un dossier d’enquête publique unique et un registre d'enquête sont mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête publique, afin que chacun puisse en prendre connaissance et formuler ses observations sur ce dossier.

1 - L’Elaboration du Plan Local d’Urbanisme et l’abrogation de la carte communale

L’élaboration du PLU marque une nouvelle étape du projet de territoire porté par la commune. Le projet de PLU, établi dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Sud Toulousain et de la réglementation en vigueur, en particulier la loi dite « Climat et Résilience, se décline suivant trois axes :

-          La consolidation de la place de la commune dans son bassin de vie, Pouy-de-Touges bénéficiant historiquement d’une situation favorable afin d’assurer une fonction de relais de proximité dans son bassin de vie ;

-          La maitrise de l’urbanisation, avec un recentrage de l’urbanisation autour du village autour de formes urbaines plus économes en espace et plus respectueuses du paysage, du patrimoine et des espaces publics ;

-          Le choix d’un développement durable, traduisant la volonté de valoriser et conforter les espaces naturels et la biodiversité, de contribuer à la préservation de la ressource en eau et d’inciter à la sobriété énergétique. 

A l’issue de l’enquête publique, le PLU, éventuellement amendé pour tenir compte des remarques formulées lors de l’enquête publique, sera approuvé par une délibération du conseil municipal. Celle-ci vaudra à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale.

2 - La Révision du schéma directeur et du zonage d’assainissement des eaux usées

La révision du zonage d’assainissement intervient en vue :

-          De traduire la réalité de l’assainissement actuelle et future à l’échelle de la commune,

-          D’assurer la cohérence avec le zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours de révision.

Conformément à la réglementation, le zonage d’assainissement vise à définir :

-         Les zones d’assainissement collectif, où elles sont tenues d’assurer la collecte les eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

 -     Les zones relevant de l’assainissement non collectif, où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Le contour du zonage d’assainissement collectif a été ajusté selon la réalité de l’assainissement sur la commune et afin de correspondre aux nouvelles zones d’urbanisation futures raccordables au réseau collectif. Le raccordement d’autres secteurs actuellement dotés d’un assainissement non collectif a été étudié, ceci afin de disposer d’un zonage d’assainissement actualisé avec la réalité des infrastructures d’assainissement existantes et des coûts engendrés par le raccordement de ces secteurs. Au regard des fortes contraintes techniques et économiques liées à la mise en collectif de ces secteurs, ceux-ci sont maintenus en assainissement autonome. Le raccordement de nouveaux abonnés au réseau d’assainissement collectif est donc uniquement lié au développement des futures zones à urbaniser du PLU sans que la station d’épuration nécessite une extension ou des travaux spécifiques en préalable.

A l’issue de l’enquête publique, le zonage des eaux usées de la commune de Pouy-de-Touges ne deviendra ainsi opposable aux tiers qu’après la délibération d’approbation de Réseau 31.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • MAIRIE DE POUY DE TOUGES
  • 1 Place de la mairie
  • 31430 Pouy-de-Touges
Arrêté Municipal du 08/02/2024

Siège de l'enquête publique

  • MAIRIE DE POUY DE TOUGES
  • 1 Place de la mairie
  • 31430 Pouy-de-Touges

Lieu d'enquête

La commissaire enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° E24000003/31 du président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Madame Alexandra RALUY - Architecte DPLG

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (plu-zonage-eaux-usees-commune-de-pouy-de-touges@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, MAIRIE DE POUY DE TOUGES, 1 Place de la mairie, 31430 Pouy-de-Touges. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.