Le Conseil Municipal de la Commune de St Genix-sur-Guiers a décidé le 2
mars 2017 de mettre en révision son Plan local d’urbanisme pour élaborer un
nouveau document compatible avec le nouvel environnement législatif et
réglementaire. Cette délibération :
– rappelle les évolutions législatives et réglementaires issues
notamment du Grenelle de l’environnement et l’approbation du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Avant-Pays Savoyard le 30 juin 2015 par le
Syndicat mixte de l’Avant-Pays Savoyard
– fixe les objectifs de cette révision
– enfin arrête les modalités d’information et de concertation avec le
public devant l’accompagner.
L’élaboration a été confiée à une équipe constituée autour de “Terre
d’urbanisme”, bureau d’étude qui est basée à Voglans et mobilisant deux
urbanistes et trois bureaux d’études : en Environnement-paysage (KARUM), en
Déplacement-mobilité (ARTER) et en VRD-SIG (Altitudes VRD).
Entre 2017 et 2022, la procédure de révision a fait l’objet de
multiples réunions de commissions regroupant les élus concernés avec les
personnes extérieures concernées le cas échéant, dont les personnes publiques
associées.
Cette révision du PLU s’est déroulée en plusieurs phases :
Phase
1 : Diagnostic/Positionnement
C’est la phase qui s’est achevée avec la première réunion publique.
Elle a consisté en une série de réunions thématiques présentant les enjeux, les
atouts du territoire mais aussi les contraintes.
Démographie/habitat
Potentiel de densification
Agriculture (un questionnaire a été envoyé aux exploitants intervenant
sur la commune)
Commerce
Paysage
Mobilité
Phase
2 : PADD : projet d’aménagement et de
développement durable
Au sein du PLU, le PADD définit les orientations d’urbanisme et
d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune. C’est donc une étape
stratégique, qui traduit l’expression politique d’une volonté commune.
Ce PADD n’a pu être débattu par le Conseil municipal de St Genix-sur-Guiers
avant le regroupement des communes. C’est donc le conseil de la commune
nouvelle qui en a débattu lors de sa séance du 31 janvier 2019. Après
présentation détaillée, le débat a dégagé un consensus sur la conformité du
document aux objectifs de la commune.
La poursuite de la procédure ayant conduit à amender et préciser le
contenu de ce PADD, le Conseil municipal en a débattu à nouveau le 20 février
2020.
Ce PADD a été présenté en réunion publique le 9 juillet 2019.
Phases
3 et 4 : Règlement écrit et graphique et Orientations
d’aménagement et de programmation (OAP)
Parallèlement à la finalisation du PADD, la réflexion a été poursuivie sur
les étapes suivantes : après rappel des évolutions réglementaires à prendre en
compte, la traduction du PADD en règlement et zonage a été réalisée, ainsi que l’examen
des OAP traduisant notamment les conditions de réalisation des extensions.
Plusieurs réunions ont été nécessaires pour préciser un zonage
traduisant les contraintes imposées par le SCoT de l’Avant-Pays-Savoyard : le
zonage permis est donc beaucoup plus restrictif que le zonage actuel du PLU.
Le règlement des zones urbaines puis agricoles ou naturelles a ensuite
été examiné.
Cette phase a été l’occasion de plusieurs approfondissements : la
préservation des terres agricoles (réunions spécifiques avec les organismes
représentant l’agriculture et les exploitants suite au questionnaire rempli),
l’attention particulière portée au volet commerce de proximité dans le
centre-bourg (réunion spécifique avec les commerçants) et sur les zones
d’activité et leur extension (réunion spécifique avec la CCVG et le SMAPS).
Le zonage issu de ces travaux, ainsi que le règlement et les
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été présentés en
réunion publique le 19 décembre 2019.
Phase
5 : Finalisation/Arrêt/Enquête
publique/Approbation
Le Conseil municipal n’ayant pu arrêter le nouveau PLU avant son
renouvellement, la procédure a été reprise après la mise en place du nouveau
conseil, mais la crise sanitaire a empêché pendant un certain temps toute
réunion administrative sur le sujet. Entre temps, l’État a notifié de nouveaux
éléments à prendre en compte et surtout, a été promulguée la loi dite “Climat
et résilience”, qui impose de nouvelles contraintes en vue de l’application du
principe dit du “zéro artificialisation nette”. Le document du PLU a donc fait
l’objet d’ajustements et une nouvelle présentation a été faite en réunion
publique, le 9 janvier 2022, avant l’arrêt par le Conseil municipal, le 23 juin
2022.
Cette même délibération dresse le bilan de la concertation qui a
accompagné la procédure : quatre réunions publiques, une page dédiée sur
le site internet de la Commune, plusieurs articles dans la presse locale et le
bulletin municipal ainsi qu’une exposition permanente en Mairie.
Les documents liés à l’arrêt du PLU ont été soumis à l’avis des
personnes publiques associées (3 mois) puis sont soumis à l’enquête publique
qui permet à chaque citoyen de s’exprimer. Cette enquête publique se déroule en
Mairie de Saint-Genix les Villages, du 14 novembre 2022 au 14 décembre 2022
jusqu’à 17h00.
Monsieur KESTENBAND Alain (Directeur départemental honoraire du Trésor)
a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble par la décision n°E22000162/38 du 28 septembre 2022.
Il est désigné en cette qualité et reçoit personnellement à la mairie les
administrés qui se manifesteront, les :
Lundi 14 novembre 2022, de 08h30 à 12h00
Mercredi 23 novembre 2022, de 14h00 à 17h00
Vendredi 2 décembre 2022, de 09h00 à 12h00
Mercredi 7 décembre 2022, de 14h00 à 17h00
Mercredi 14 décembre 2022, de 14h00 à 17h00.
Un registre dématérialisé est mis à la disposition du public à
l’adresse numérique : https://www.registre-numerique.fr/plu-st-genix.
L’adresse mail pour le dépôt de contribution est : [email protected].
Le dossier dématérialisé de l’enquête publique est disponible sur le
site internet de la Ville (https://saint-genix-sur-guiers.net).
Un ordinateur qui comporte la version numérique du dossier de l’enquête
publique est tenu à la disposition du public aux heures ouvrables de la Mairie
et pendant la période de l’enquête publique.
Dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, toute
personne peut, sur demande écrite adressée au Maire et à ses frais, obtenir
communication du dossier d’enquête publique auprès de Monsieur le Maire de
Saint-Genix les Villages au 6, rue du faubourg 73240 SAINT GENIX LES VILLAGES.
A l’issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur dispose
d’un mois pour rendre son rapport, qui sera rendu public et consultable pendant
un an.
.
Au terme de la procédure, le projet de révision du Plan Local
d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes
publiques associées, des observations et avis formulés dans le cadre de
l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé
par délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Genix les Villages.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Saint-Genix-les-Villages, 6 Rue du Faubourg, 73240 Saint-Genix-les-Villages. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.