PLU-ST-GENIX

Ouvert le 14/11/2022 à 08 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 14/12/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :




Le Conseil Municipal de la Commune de St Genix-sur-Guiers a décidé le 2 mars 2017 de mettre en révision son Plan local d’urbanisme pour élaborer un nouveau document compatible avec le nouvel environnement législatif et réglementaire. Cette délibération :


– rappelle les évolutions législatives et réglementaires issues notamment du Grenelle de l’environnement et l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Avant-Pays Savoyard le 30 juin 2015 par le Syndicat mixte de l’Avant-Pays Savoyard


– fixe les objectifs de cette révision


– enfin arrête les modalités d’information et de concertation avec le public devant l’accompagner.

 


L’élaboration a été confiée à une équipe constituée autour de “Terre d’urbanisme”, bureau d’étude qui est basée à Voglans et mobilisant deux urbanistes et trois bureaux d’études : en Environnement-paysage (KARUM), en Déplacement-mobilité (ARTER) et en VRD-SIG (Altitudes VRD).



Entre 2017 et 2022, la procédure de révision a fait l’objet de multiples réunions de commissions regroupant les élus concernés avec les personnes extérieures concernées le cas échéant, dont les personnes publiques associées.

 




Cette révision du PLU s’est déroulée en plusieurs phases :

 

Phase 1 : Diagnostic/Positionnement

 

C’est la phase qui s’est achevée avec la première réunion publique. Elle a consisté en une série de réunions thématiques présentant les enjeux, les atouts du territoire mais aussi les contraintes.

Démographie/habitat

Potentiel de densification

Agriculture (un questionnaire a été envoyé aux exploitants intervenant sur la commune)

Commerce

Paysage

Mobilité

 

Phase 2 : PADD : projet d’aménagement et de développement durable

 

Au sein du PLU, le PADD définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune. C’est donc une étape stratégique, qui traduit l’expression politique d’une volonté commune.

 

Ce PADD n’a pu être débattu par le Conseil municipal de St Genix-sur-Guiers avant le regroupement des communes. C’est donc le conseil de la commune nouvelle qui en a débattu lors de sa séance du 31 janvier 2019. Après présentation détaillée, le débat a dégagé un consensus sur la conformité du document aux objectifs de la commune.

La poursuite de la procédure ayant conduit à amender et préciser le contenu de ce PADD, le Conseil municipal en a débattu à nouveau le 20 février 2020.

Ce PADD a été présenté en réunion publique le 9 juillet 2019.

 

 

Phases 3 et 4 : Règlement écrit et graphique et Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

 

Parallèlement à la finalisation du PADD, la réflexion a été poursuivie sur les étapes suivantes : après rappel des évolutions réglementaires à prendre en compte, la traduction du PADD en règlement et zonage a été réalisée, ainsi que l’examen des OAP traduisant notamment les conditions de réalisation des extensions.

 

Plusieurs réunions ont été nécessaires pour préciser un zonage traduisant les contraintes imposées par le SCoT de l’Avant-Pays-Savoyard : le zonage permis est donc beaucoup plus restrictif que le zonage actuel du PLU.

Le règlement des zones urbaines puis agricoles ou naturelles a ensuite été examiné.

Cette phase a été l’occasion de plusieurs approfondissements : la préservation des terres agricoles (réunions spécifiques avec les organismes représentant l’agriculture et les exploitants suite au questionnaire rempli), l’attention particulière portée au volet commerce de proximité dans le centre-bourg (réunion spécifique avec les commerçants) et sur les zones d’activité et leur extension (réunion spécifique avec la CCVG et le SMAPS).

Le zonage issu de ces travaux, ainsi que le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été présentés en réunion publique le 19 décembre 2019.

 

 

Phase 5 : Finalisation/Arrêt/Enquête publique/Approbation

 

Le Conseil municipal n’ayant pu arrêter le nouveau PLU avant son renouvellement, la procédure a été reprise après la mise en place du nouveau conseil, mais la crise sanitaire a empêché pendant un certain temps toute réunion administrative sur le sujet. Entre temps, l’État a notifié de nouveaux éléments à prendre en compte et surtout, a été promulguée la loi dite “Climat et résilience”, qui impose de nouvelles contraintes en vue de l’application du principe dit du “zéro artificialisation nette”. Le document du PLU a donc fait l’objet d’ajustements et une nouvelle présentation a été faite en réunion publique, le 9 janvier 2022, avant l’arrêt par le Conseil municipal, le 23 juin 2022.

 

Cette même délibération dresse le bilan de la concertation qui a accompagné la procédure : quatre réunions publiques, une page dédiée sur le site internet de la Commune, plusieurs articles dans la presse locale et le bulletin municipal ainsi qu’une exposition permanente en Mairie.

 

Les documents liés à l’arrêt du PLU ont été soumis à l’avis des personnes publiques associées (3 mois) puis sont soumis à l’enquête publique qui permet à chaque citoyen de s’exprimer. Cette enquête publique se déroule en Mairie de Saint-Genix les Villages, du 14 novembre 2022 au 14 décembre 2022 jusqu’à 17h00.

 

Monsieur KESTENBAND Alain (Directeur départemental honoraire du Trésor) a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble par la décision n°E22000162/38 du 28 septembre 2022. Il est désigné en cette qualité et reçoit personnellement à la mairie les administrés qui se manifesteront, les :

 

Lundi 14 novembre 2022, de 08h30 à 12h00

Mercredi 23 novembre 2022, de 14h00 à 17h00

Vendredi 2 décembre 2022, de 09h00 à 12h00

Mercredi 7 décembre 2022, de 14h00 à 17h00

Mercredi 14 décembre 2022, de 14h00 à 17h00.

 

Un registre dématérialisé est mis à la disposition du public à l’adresse numérique : https://www.registre-numerique.fr/plu-st-genix.

L’adresse mail pour le dépôt de contribution est : [email protected].

 

Le dossier dématérialisé de l’enquête publique est disponible sur le site internet de la Ville (https://saint-genix-sur-guiers.net).

 

Un ordinateur qui comporte la version numérique du dossier de l’enquête publique est tenu à la disposition du public aux heures ouvrables de la Mairie et pendant la période de l’enquête publique.

 

Dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, toute personne peut, sur demande écrite adressée au Maire et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de Monsieur le Maire de Saint-Genix les Villages au 6, rue du faubourg 73240 SAINT GENIX LES VILLAGES.

 

A l’issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d’un mois pour rendre son rapport, qui sera rendu public et consultable pendant un an.

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Au terme de la procédure, le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Genix les Villages.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 21/10/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Alain KESTENBAND

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Saint-Genix-les-Villages, 6 Rue du Faubourg, 73240 Saint-Genix-les-Villages. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.