Modification du PLU et Schéma communal d'assainissement de Vallegue

Ouvert le 15/12/2020 à 10 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 15/01/2021 à 12 heures

Enquête publique unique : Modification du PLU et Schéma communal d'assainissement de Vallegue

Cette enquête publique doit permettre aux habitants de Vallègue ainsi qu’à toute personne intéressée de s’exprimer sur le projet de modification du Plan local d’urbanisme engagé par la municipalité ainsi que sur la révision du schéma communal d’assainissement.

Le Plan local d’urbanisme de la commune de Vallègue est en vigueur depuis le 19 septembre 2011 et n’a fait l’objet d’aucune révision. Après plusieurs années d’application, les élus souhaitent modifier certaines règles qui s’avèrent inadaptées et procéder à des ajustements liés l’évolution de la règlementation. Par ailleurs, il apparaît primordial d’encadrer l’urbanisation qui s’est opérée par division de parcelles ces dernières années, afin de préserver le caractère rural de la commune et la cohérence avec la capacité des réseaux. Ainsi, le projet de modification du PLU poursuit les objectifs suivants :


-mettre en place le coefficient d’emprise au sol en zones U2 et U2a pour maîtriser l’urbanisation de la commune
-autoriser les panneaux solaires
-autoriser de façon limitée les toitures terrasses en zone U2
-ajuster les règles sur les clôtures
-compléter et mettre à jour les dispositions générales du règlement pour l’actualiser, et le compléter avec le nuancier faisant référence pour les teintes et les matériaux à employer.

La révision du zonage d’assainissement des eaux usées s’inscrit en cohérence avec le projet de modification du PLU afin de définir, pour chaque secteur de la commune, les techniques d’assainissement les mieux adaptées aux contraintes environnementales, techniques et financières locales. Elle s’avère d’autant plus importante que les deux stations de traitement des eaux usées sont arrivées à saturation et ne permettent plus la prise en charge de nouvelles constructions.
Les possibilités de mise en place d’assainissement non collectif ont été étudiées sur les zones urbanisées et urbanisables, ainsi que l’incidence de leur raccordement sur les équipements actuels.

Le plan de zonage soumis à la présente enquête délimite les zones où l’assainissement sera collectif et les zones où celui-ci sera non collectif. La solution retenue prévoit un assainissement collectif pour les zones situées à proximité de la zone agglomérée, avec une extension ou un renforcement des procédés de traitement actuels respectant la protection du milieu naturel.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorités organisatrices

  • Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
  • ZI Montaudran
  • 3 Rue André Villet
  • 31400 Toulouse
Arrêté n°20201119 du 19/11/2020

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Jean-Yves WIBAUX - Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Vallègue, 2 Place de la Mairie, 31290 Vallègue. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sur rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par le commissaire enquêteur consisite en trois permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone au 05 61 27 14 52 ou par courriel à l’adresse [email protected]

 Permanence sur RDV