Révision générale du PLU et révision du zonage d’assainissement de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolieres

Ouvert le 20/06/2022 à 09 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 25/07/2022 à 16 heures 59

Le projet soumis à l'enquête : Enquête publique unique sur les projets de révision générale du PLU et du zonage du schéma d’assainissement des eaux usées

L’arrêté Municipal n°26-2022 prescrit une enquête publique unique sur les projets de révision générale du Plan Local d’Urbanisme et du zonage du schéma d’assainissement des eaux usées.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 20 Juin 2022 à 9 heures au lundi 25 Juillet 2022 à 17 heures.

Mme Verchere, Commissaire Enquêteur, se tiendra à la disposition du public lors de permanences prévues en Mairie, dans la salle du Conseil (rez-de-chaussée à gauche) de Ste -Foy-de-Peyrolières.

Le dossier d’enquête publique sera également tenu à disposition du public (en format papier et en format numérique sur ordinateur) à la mairie, aux jours et heures d’ouverture. 

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorités organisatrices

  • Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
  • 3, Rue André Villet
  • 31400 Toulouse
Arrêté Municipal du 31/05/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° E22000051 / 31 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Madame Annie-Claude VERCHERE - retraitée

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]umerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Sainte-Foy-de-Peyrolières, 2 Avenue du 8 Mai 1945, 31470 Sainte-Foy-de-Peyrolières. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.