Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ollainville approuvé le 16 novembre 2021 modifié par la modification simplifiée n°1 en date du 7 février 2023 est un document évolutif qui doit s’adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires, aux projets d’aménagement et de construction que souhaite mettre en œuvre la commune sur son territoire.
En application de l’article L 153-36 du Code de l’Urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation (AOP). Lorsque le projet de modification du PLU porte sur l’ouverture d’une zone à urbaniser (AU), l’article L 153-38 du Code de l’Urbanisme exige qu’une délibération motivée du Conseil Municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation en inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
Par délibération N° CM 23/036/2023 du 8 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé les justifications de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU – Rue du Gay Pigeon au regard des motivations exposées quant aux capacités d’urbanisation encore inexploitées dans le quartier rue du Gay Pigeon déjà urbanisé et sa faisabilité opérationnelle. La zone AU située rue du Gay Pigeon constitue actuellement une dent creuse dans le tissu urbain de ce secteur déjà urbanisé.
L’ouverture à l’urbanisation de ladite zone AU – phase 2 de l’OAP n°1.3 du PLU – permettra :
Ce projet accessible depuis la Rue du Gay Pigeon, à proximité de la gare SNCF d’Egly permettra de densifier ce secteur afin d’assurer une urbanisation en continue et de façon organisée.
La Commune d’Ollainville a concerté le public du 12 février 2024 jusqu’au 19 avril 2024 inclus (17h00). Le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation préalable relative au projet de modification du PLU n°1 en séance du 14 mai 2024.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Ollainville, 2 Rue de la Mairie, 91340 Ollainville. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.