PLU de la commune de LANTON

Ouvert le 20/07/2020 à 09 heures par le commissaire enquêteur , ce registre sera clos le 19/08/2020 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : PLU de la commune de LANTON

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lanton a été approuvé par délibération du 29 Août 2018. Par un déféré enregistré le 23 Janvier 2019, la préfète de la Gironde a demandé au Tribunal administratif d’annuler cette délibération. Par décision délibérée après audience du 10 décembre 2019 et lu en audience publique le 27 décembre 2019, le jugement du tribunal administratif a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le PLU approuvé et a décidé : « il est sursis à statuer sur le déféré de la préfète de la Gironde pour permettre à la Commune de Lanton de procéder à la régularisation du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 Août 2018, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix mois à compter de la date de notification du jugement». L’objet de cette modification n°1 du PLU porte sur les régularisations mentionnées dans le jugement du tribunal administratif.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 15/06/2020

Siège de l'enquête

  • Mairie de Lanton
  • 18, Avenue de la Liberation
  • 33138 Lanton

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Marc JAKUBOWSKI - Docteur en Géochimie

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Lanton, 18, Avenue de la Liberation, 33138 Lanton. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne seront pas prises en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.