ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE

Ouvert le 15/05/2024 à 14 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 19/06/2024 à 17 heures

NOTE DE PRESENTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE VERNIOLLE

RAISONS DU CHOIX DE LA PROCEDURE PLU

Le POS de Verniolle était un document d’urbanisme dépassé, antérieur à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, qui a modifié en profondeur le code de l’urbanisme, en affichant comme objectifs trois exigences : une plus grande solidarité ; l’encouragement au développement durable ; le renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

Depuis la promulgation de la loi SRU, le code de l’urbanisme a été enrichi de plusieurs lois successives, dont les lois Grenelle pour l’environnement (prise en compte renforcée de l’environnement ; 2009-2010) ; la loi ALUR (faciliter l’accès au logement ; favoriser un urbanisme rénové ; 2014) ; la loi Climat et Résilience (objectif zéro artificialisation nette ; 2021).

Par ailleurs, la commune de Verniolle ayant prescrit son PLU le 15/12/2015, lequel n’ayant pas pu être finalisé avant la date butoir fixée au 27 mars 2017 par le code de l’urbanisme (article L174-3), le POS est devenu caduc depuis cette date.

La commune de Verniolle est donc soumise au règlement national d’urbanisme (RNU) depuis 2017. Le RNU permet de doter la commune de règles minimales d’urbanisme applicables sur l’ensemble du territoire national (sans prise en compte des spécificités locales) aux installations, constructions et aménagements (droit commun) ; de plus, dans son principe, le RNU impose à Verniolle de gérer l’urbanisme communal selon le principe de la constructibilité limitée : on ne peut pas construire hors des parties actuellement urbanisées de la commune ; enfin, du fait de l’absence de document d’urbanisme, la commune ne dispose plus du droit de préemption urbain. Ainsi le RNU n’est pas un outils suffisant pour une commune de l’importance de Verniolle (2252 habitants en 2019).

Le PLU de Verniolle permettra, une fois qu’il aura été approuvé) la mise en œuvre, pour toutes autorisations d’urbanisme, de règles écrites (règlement) et graphiques (plan de zonage) construites sur la base d’orientations générales (PADD) ; ceci dans l’attente de l’élaboration du PLU intercommunal qui prendra prochainement le relais du PLU de Verniolle.

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET DU PLU

ü  Protéger le patrimoine naturel du territoire communal et prendre en compte les risques naturels et technologiques,

ü  Protéger les espaces agricoles,

ü  Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager,

ü  Développer une urbanisation résidentielle, maîtrisée et harmonieuse,

ü  Soutenir le développement économique (industrie, artisanat, commerce)

ü  Améliorer le cadre de vie des habitants et prendre en compte les enjeux portant sur la mobilité, les transports, le changement climatique

Maître d'ouvrage

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 25/04/2024

Siège de l'enquête publique

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Patrick AVERLANT - Commissaire enquêteur - Directeur des grands comptes nationaux en retraite
Monsieur Robert CLARACO - Commissaire enquêteur suppléant

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes, 1A Avenue du Général de Gaulle, 09000 Foix. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.