Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et permis de construire de la centrale photovoltaïque au sol des "Campellanes" sur la commune de SAINT-FELIU-D’AVALL (66)

Ouvert le 10/06/2022 à 10 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 20/07/2022 à 16 heures

Le projet soumis à l'enquête :



L’enquête publique unique du présent dossier porte :

- D’une part, sur la demande de permis de construire relatif au projet de parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues » sur la commune de Saint-Féliu-d’Avall,
- D’autre part, sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Féliu-d’Avall.
 
La zone d’implantation du projet se situe au nord-est de la commune de Saint-Féliu-d'Avall au lieu-dit des « Campellanes » dans le département des Pyrénées-Orientales, à l’est du lac artificiel des « Bouzigues ». Ce secteur aujourd’hui à caractère naturel, créé au début des années 2000, était un site d’extraction d’alluvions, de sable et de graviers, entre 1970 et 2000. La partie ouest de la zone d’implantation du projet a été utilisée comme décharge illicite entre les années 2000 et 2005.
 
Le projet consiste ainsi en l’aménagement d’un parc photovoltaïque d’une surface de 3,25 ha, d’une puissance de 3,5 MWc pour une production moyenne annuelle de 4,7 GWh, correspondant à la consommation annuelle de 1 600 foyers, soit environ 3 500 habitants.
 
Le projet fait donc écho à la stratégie européenne, nationale, régionale, départementale de développement des actifs de production d’électricité renouvelable, développement nécessaire et obligatoire pour réduire les émissions dues aux moyens productions carbonées et réduire notre dépendance aux importations étrangères (électricité et surtout gaz).
 
En outre, le projet apporte une plus-value environnementale (économie carbone, production électricité locale et décentralisée), paysagère (piste cyclable, randonnée, placette rencontre, haies paysagères) et économique (loyers, retombées fiscales, emplois), au territoire et ne remet pas en cause du foncier à fort potentiel agricole, forestier ou immobilier au droit d’une telle zone dégradée (ancienne carrière et décharge).
 
Enfin, au cours des 2 dernières années, le projet a été conçu en concertation avec un nombre d’acteurs importants : notamment la municipalité de Saint-Féliu-d’Avall, Perpignan Méditerranée Métropole, les bureaux d’études environnementales (NEOSOLUS Environnement, NATECO, CIEEMA, GINGER CEBTP, BURGEAP, JEROME BERQUET URBANISME etc…).



Maître d'ouvrage

  • SOLEIL ELEMENTS 8
  • 5, Rue Anatole France
  • 34000 Montpellier
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Perpignan-Méditerranée-Métropole
  • 11 Boulevard Saint-Assiscle
  • 66000 Perpignan
Arrêté Préfectoral du 18/05/2022

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Anita SAEZ

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Féliu-d'Avall, 114 Avenue du Canigou, 66170 Saint-Féliu-d'Avall. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.