ENQUÊTE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE - POULTRY FEED COMPANY à VAIGES

Ouvert le 08/04/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 22/04/2024 à 17 heures

1/ Présentation de la société PFC

L’usine située Parc d’Activités Coëvrons Ouest, 53480 VAIGES, exploitée par la Société Poultry Feed Company (PFC), a été mise en service en avril 2021.

Elle a pour objet de valoriser et de transformer des coproduits de volaille (sang, plumes, têtes, pattes et viscères) par cuisson et par déshydratation.

Les procédés de fabrication mis en œuvre par la société PFC génèrent :

  •         des protéines animales transformées (PAT), utilisées en aquaculture, dans la fabrication de pet food et en tant que fertilisants ; 
  •         des graisses également utilisées en aquaculture, dans la fabrication de pet food, mais aussi dans l’industrie des biocarburants.


Les coproduits de volailles sont issus de quinze sites dédiés (appartenant au Groupe LDC), situés dans une zone de collecte de 100 km en moyenne autour de l’usine exploitée par la société PFC.

L’implantation de l’usine sur le territoire de la commune de Vaiges, dans le département de la Mayenne (53), présente l’avantage de rapprocher le lieu de traitement des coproduits de volailles des quinze sites où ils sont produits, ce qui permet de réduire, chaque année, de 1 140 000 km la distance parcourue par les véhicules poids-lourds chargés de la collecte des produits concernés.

Au-delà de l’empreinte carbone minimisée, la gestion des approvisionnements ainsi mise en place assure la stabilité des volumes et la qualité constante des produits finis, les PAT et les graisses produites par la société PFC étant compatibles avec tous les marchés.

Les sous-produits représentant 25 % +/– 3 % du poids vif d’une volaille en fonction des espèces, la société PFC constitue, du fait de son activité, un maillon stratégique de la chaîne de valeur de l'industrie avicole des régions des Pays de la Loire et de la Normandie. Elle contribue à la création d'emplois et de richesses dans la région ainsi qu’à l’échelle nationale. En l’occurrence, le projet porté par la société PFC a permis la création de près d’une centaine d’emplois directs et indirects, pour un montant total d’investissement qui avoisine les 60 millions d’euros.

De surcroît, la société PFC contribue à la souveraineté alimentaire française.

La société PFC joue un rôle important dans la création de valeur pour la filière avicole française, compte tenu des nombreux débouchés qu’offrent les produits qu’elle commercialise.

En effet, les graisses, actuellement utilisées à 99,5 % dans l’industrie des biocarburants, permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière significative comparativement à des huiles végétales d’importation (huiles de palme, huiles de soja, matières premières potentiellement sources de déforestation).

Les PAT de plumes sont, quant à elles, très recherchées par les fabricants d’aliments aquacoles en Europe compte tenu de leur richesse en acides aminés et en protéines.

Les PAT de plumes sont également très prisées par les fabricants d’engrais organiques français pour leur minéralisation rapide dans les sols. Elles sont source d’azote et d’éléments minéraux. A ce titre, la société PFC assure indirectement la souveraineté agricole française.

Par ailleurs, les PAT de volailles et les PAT de sang de volailles sont très appréciées par les fabricants d’aliments pour chiens et chats ainsi que par les fabricants d’aliments destinés à l’aquaculture grâce, notamment, à leur bonne digestibilité. Elles évitent, en particulier, des formulations à base de soja.

Lorsque l’usine de Vaiges a été mise en service, la société PFC exportait 80 % de sa production. Aujourd’hui, les exportations ne représentent plus que 50 à 60 % de la production. A cet égard, la stratégie de la société PFC à moyen et long terme vise à accroître ses parts de marchés en Europe, aux fins d’atteindre 50 % de la production (vers les marchés « aquaculture/pet food »), dans l’optique de réduire davantage encore son empreinte carbone.

Enfin, l’usine rejette trois fois plus d’eau qu’elle n’en consomme. L’eau est valorisée en « fertirrigation » auprès de sept agriculteurs installés à proximité de l’usine.

 

2/ Recours en annulation formé par l’association FE 53 à l’encontre de l’autorisation environnementale du 2 mars 2020 délivrée à la société PFC – Jugement avant-dire droit du Tribunal administratif de Nantes du 30 mai 2023

Par une requête introductive d’instance reçue le 27 octobre 2020 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, l’association FEDERATION POUR L’ENVIRONNEMENT EN MAYENNE (ci-après « FE 53 ») a formé un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du Préfet de la Mayenne en date du 2 mars 2020 autorisant la société PFC à exploiter son usine de traitement de coproduits de volailles sur le territoire de la commune de Vaiges (53).

Par un jugement avant dire droit du 30 mai 2023, le Tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la demande de l’association FE 53, dans l’attente de la régularisation, par le Préfet de la Mayenne, de l’arrêté du 2 mars 2020.

Le juge a considéré que l’irrégularité tenant au caractère insuffisant de l’étude d’impact mise à la disposition du public était susceptible d’être régularisée et a demandé que celle-ci soit complétée.

 


3/ Procédure de régularisation de l’arrêté d’autorisation environnementale du 2 mars 2020 et compléments apportés à l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation initiale déposé en 2019

 

Le 19 octobre 2023, la société PFC a remis au Préfet une étude d’impact complétée sur les volets « eau » et « odeurs ».

A réception, le Préfet a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) afin qu’elle formule un avis sur l’étude d’impact complétée s’agissant, d’une part, des incidences indirectes du projet sur la disponibilité et sur la pérennité de la ressource en eau et, d’autre part, des émissions olfactives liées au fonctionnement normal de l’installation.

La MRAe a émis un avis en date du 19 décembre 2023, lequel a été notifié le 26 décembre 2023 à la société PFC par les services de l’Etat.

 

L’avis ainsi émis porte :

  •         sur le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé en 2019, dont la MRAe avait été saisie pour avis le 20 juin 2019 ;
  •         sur les volets « eau » et « odeurs » de l’étude d’impact complétée par la société PFC et déposée 19 octobre 2023 (cf. ci-dessus).


Le 8 mars 2024, la société PFC a remis aux services de la Préfète de la Mayenne un dossier intégrant son mémoire en réponse à l’avis de la MRAe, en vue du déroulement d’une enquête publique complémentaire.

C’est dans ce contexte que le 12 janvier 2024, le Tribunal administratif de Nantes a désigné un commissaire-enquêteur et que la société PFC a, le 19 mars 2024, transmis à la société PUBLILEGAL l’intégralité des documents du dossier d’enquête publique actualisé.

 


4/ Jugement du 26 mars 2024 annulant l’arrêté du 2 mars 2020 – Maintien de l’enquête publique complémentaire prévue dans le cadre de la phase de régularisation dudit arrêté

Par un jugement du 26 mars 2024, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté d’autorisation environnementale du 2 mars 2020 délivré à la société PFC au motif qu’était désormais expiré le délai de six mois imparti au Préfet par le jugement avant dire-droit du 30 mai 2023 en vue de permettre la régularisation du dossier.

Une fois que le jugement susvisé lui aura été notifié, la société PFC le déférera à la Cour administrative d’appel de Nantes en vue d’en obtenir l’annulation et assortira, le cas échéant, son recours en appel d’une requête à fins de sursis à exécution.

 

C’est dans ce contexte, qu’il apparaît opportun de maintenir l’enquête publique complémentaire initialement prévue dans le cadre de la procédure de régularisation de l’arrêté d’autorisation environnementale du 2 mars 2020.

 

Par ailleurs, PFC reste en contact avec les services de la préfecture pour étudier les différentes suites à donner.

Les documents concernés seront mis à la disposition du public à compter de lundi 8 avril 2024 à 9h00 et jusqu’à lundi 22 avril 2024 à 17h00, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pfc-vaiges.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 12/03/2024

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E23000228/53 du président du Tribunal Administratif de Nantes.

Monsieur Alain PARRA D'ANDERT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur le registre "papier" mis à disposition du public à la mairie de Vaiges, pendant les heures d'ouverture au public précisées dans l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Vaiges, 1 Route de la Bazouge, 53480 Vaiges. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.