Par arrêté n°23/189/CM en date du 7 avril 2023, Madame la Présidente de la Métropole a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pertuis, dont l'objectif est l’ouverture à l’urbanisation du secteur de projet de la ZAC du Jas de Beaumont.
L'enquête publique se déroulera du lundi 15 mai 2023 à 08H00 au mardi 20 juin 2023 à 17h, soit pendant 37 jours consécutifs.
A cet effet, a été désigné par décision n°E23000004/13 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 2 février 2023, Madame Catherine PUECH en qualité de commissaire enquêteur.
La Métropole Aix-Marseille Provence – Le Pharo, 58 boulevard Livon, 13007 MARSEILLE - représentée par sa Présidente, Madame Martine Vassal, est le maître d'ouvrage responsable de la modification du PLU de la commune de Pertuis.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, ainsi qu'un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public :
- Au siège de l'enquête publique, situé à la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Pertuis - 195, Impasse Jules Seguin 84120 PERTUIS, du lundi au
vendredi de 08H00 à 12H00, hors jours fériés et pendant les permanences du commissaire enquêteur ;
- Sous forme dématérialisée à toute heure, sur le site internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/pertuis-plu-m4-ep
- Un lien dirigeant vers le site Internet dédié sera accessible sur le site de la Métropole Aix-Marseille-Provence www.ampmetropole.fr et sur le site Internet de la Mairie de Pertuis : http://www.ville-pertuis.fr
Le dossier d'enquête publique intégrera le courrier de saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale et son avis concernant l’évaluation
environnementale du plan, objet de la présente procédure, lorsque celui-ci aura été émis. Le dossier contiendra également l’étude d’impact du projet.
L’ensemble de ces documents comprenant les informations relatives à l’environnement sera consultable sur le lieu d’enquête pendant la durée de celle-ci et sur le site Internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/pertuis-plu-m4-ep
Pour la consultation de ce dossier d'enquête, un poste informatique sera mis à la disposition du public au siège de l'enquête aux heures et aux jours d'ouverture sus mentionnés pour accéder au dossier et au registre dématérialisé (consultation et dépôt d’observations) ainsi qu’à l’adresse mail dédiée.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales au siège de l'enquête au siège de l'enquête aux dates et heures suivantes :
- Lundi 15 mai 2023 de 08h00 à 12h00
- Mercredi 24 mai 2023 de 14h00 à 17h00
- Jeudi 1er juin 2023 de 08H00 à 12H00
- Vendredi 9 juin 2023 de 08h00 à 12H00
- Mardi 20 juin 2023 de 14h00 à 17h00
Les permanences se dérouleront en présentiel.
La clôture de l'enquête aura lieu à l'issue de la dernière permanence.
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et adresser ses éventuelles
observations et propositions à l'attention du commissaire enquêteur dans les conditions suivantes :
1. sur le registre papier ouvert à cet effet au siège de l'enquête ;
2. par courrier postal à l’attention de Madame le commissaire enquêteur - Mairie de Pertuis - Direction de l’Urbanisme - CS 737 - 84120 PERTUIS
3. par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
4. sur le registre dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pertuis-plu-m4-ep auquel le site internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence (www.ampmetropole.fr) ainsi que la mairie de Pertuis (http://www.ville-pertuis.fr) renverront ;
5. par écrit ou par oral, lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions transmises pendant la durée de l’enquête par courrier postal ou par voie électronique, ainsi que celles reçues par le
commissaire enquêteur lors de ses permanences seront annexées aux registres d’enquête et tenues dans les meilleurs délais à disposition du public au siège de l’enquête et sur le site internet dédié. Toute observation ou proposition réceptionnée en dehors de la période d'enquête, ne pourra être prise en compte.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera consultable par le public à la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Pertuis - 195, Impasse Jules Seguin 84120 PERTUIS, à la Préfecture du Département des Bouches-du-Rhône, à la Préfecture du Département du Vaucluse, ainsi que sur le site Internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/pertuis-plu-m4-ep pendant un an à l’issue de l’enquête publique.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°4 du PLU de la commune de Pertuis éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis sur ce dernier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Des informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Service ingénierie territoriale PLUi Pays d’Aix - 42 route de Galice, 13090 - AIX-EN-PROVENCE. (tél : 04.86.91.35.25/ @ : [email protected]).
Dès la publication de l'arrêté susmentionné, toute personne pourra, sur demande adressée aux services susmentionnés et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête publique.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° n°E23000004/13 de la présidente du Tribunal Administratif de Marseille.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Service urbanisme de la commune de Pertuis, 195 Impasse Jules Seguin, 84120 Pertuis. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.