​Extension du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN) des vallées de l'Erdre, du Gesvres et du Cens sur les communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne et Grandchamp-des-Fontaines

Ouvert le 10/09/2019 à 09 heures par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 11/10/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Projet d’extension du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains

La présente enquête publique porte sur le projet d’extension du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN) des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, et Grandchamp-des-Fontaines.

Elle débutera le mardi 10 septembre 2019 à 9h00 et prendra fin le vendredi 11 octobre 2019 à 17h00, soit une durée de 31 jours.

Le projet présenté s’inscrit dans l’action départementale en vue de sécuriser les surfaces agricoles et les protéger de l’artificialisation, mais aussi du mitage, de la cabanisation et des conflits d’usages. Pour cela, les périmètres de protection d’espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN) garantissent, sans limitation de durée, la destination agricole et naturelle des terres comprises dans leurs périmètres. Ils permettent le recours à la préemption dès lors que cette destination n’est pas garantie dans le cadre d’une vente. Enfin, ils concourent à dynamiser l’activité agricole par la mise en œuvre de plans d’action adaptés aux caractéristiques de chaque territoire.

Le PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens a été créé par décision de l’assemblée départementale du Département de Loire-Atlantique en date du 17 décembre 2013. Son extension, d’une surface de 3 876 hectares, portera la superficie globale de ce périmètre à 21 200 hectares, confirmant là son statut de plus vaste PEAN de France. Elle intégrera les terres libérées depuis l’abandon du projet aéroportuaire, et notamment celles en propriété départementale, en garantissant leur vocation agricole et leur intérêt environnemental. Effectivement, dès lors qu’il n’existe plus de projet d’aménagement sur cette zone, il y a tout lieu de préserver durablement son bocage très dense et les activités agricoles qui y sont pratiquées, en écartant la menace d’une urbanisation future.

Maitre d'ouvrage

Département de Loire-Atlantique
​Hôtel du département - ​​3 quai Ceineray - CS 94109
44041 Nantes
L'enquête publique


Autorité organisatrice

Département de Loire-Atlantique
​Hôtel du département - ​​3 quai Ceineray - CS 94109
44041 Nantes

Arrêté du 31/07/2019

Siège de l'enquête

Mairie de Notre-Dame-des-Landes - Salle des Chênes
1 Rue des Chenes
44130 Notre-Dame-des-Landes

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Gilbert COSTEDOAT - Ingénieur en chef des études et techniques d’armement retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur, Monsieur Gilbert COSTEDOAT, par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Mairie de Notre-Dame-des-Landes - Salle des Chênes, 1 Rue des Chenes, 44130 Notre-Dame-des-Landes.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 6 permanences indiquées ci-dessous :