Enquête publique relative au projet de Plan de Mobilité de Grand Lac
Ouvert le 18/11/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 03/01/2025 à 17 heures
Le Plan De Mobilité est un document qui détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement sur le territoire d’une Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). Il est rédigé par cette dernière.
Il est obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens de l’INSEE (ou pour les territoires coupant une telle agglomération). Il doit tenir compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes.
Il vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.
Les objectifs du PDM :
Le PDM doit répondre aux 11 objectifs généraux définis par la loi (les 9 bis, 9 ter et 11 ont été ajoutés/modifiés par la LOM (Art.L1214-2)) :
1- L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, et la protection de l'environnement et de la santé
2- Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale
3- L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements
4- La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur
5- Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants
6- L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport
7- L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement
8- L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers
9- L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques
9 bis- L'amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires
9 ter- L'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau, notamment pour les cyclistes, piétons et véhicules de transport scolaire
10- L'organisation d'une tarification et d'une billettique intégrées pour l'ensemble des déplacements
11- La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif
Maître d'ouvrage
- Communauté d'agglomération Grand Lac
- 1500 Boulevard Lepic
- 73100 Aix-les-Bains
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Communauté d'agglomération Grand Lac
- 1500 Boulevard Lepic
- 73100 Aix-les-Bains
Siège de l'enquête publique
- Communauté d'agglomération Grand Lac
- 1500 Boulevard Lepic
- 73100 Aix-les-Bains
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° E24000130/38 du président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les vingt-neuf lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté d'agglomération Grand Lac, 1500 Boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des huit permanences indiquées ci-dessous.