DÉCLASSEMENT DE PARKINGS COMMUNAUX OZOIR-LA-FERRIÈRE

Ouvert le 13/01/2025 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 27/01/2025 à minuit

La commune d’Ozoir-la-Ferrière soumet à enquête publique préalable le déclassement de deux parkings considérés comme relevant du domaine public routier, situés sur les parcelles :

  • BE n°12, 103 avenue du Général de Gaulle et 2 rue de la ferme du Presbytère ;
  • BC n°230 et 232, 8 bis rue Palaisot.


Ces déclassements doivent permettre la cession d’une portion du domaine public afin de les inclure dans le terrain d’assiette de deux projets de construction d’un ensemble immobilier au 103 avenue du Général de Gaulle / 2 rue de la ferme du Presbytère ainsi qu’au 8 bis rue Palaisot ainsi que des parkings publics.

A cet égard, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement de cette emprise publique du domaine routier nécessite au préalable une enquête publique.

Maître d'ouvrage

  • Pôle Municipal - Ozoir-la-Ferrière
  • 19 Avenue Henri Beaudelet
  • 77330 Ozoir-la-Ferrière
L'enquête Publique

L’enquête publique, telle que prévue dans le cadre d’un déclassement de voirie conformément aux articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière, vise à garantir l’information et la consultation du public sur les projets susceptibles de modifier l’usage ou le statut d’une voie publique. Cette procédure permet de recueillir les observations des citoyens, de protéger les intérêts des tiers, et d’assurer la transparence dans la prise de décision. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Pôle Municipal - Ozoir-la-Ferrière
  • 19 Avenue Henri Beaudelet
  • 77330 Ozoir-la-Ferrière
Arrêté Municipal du 18/12/2024

Siège de l'enquête publique

  • Pôle Municipal - Ozoir-la-Ferrière
  • 19 Avenue Henri Beaudelet
  • 77330 Ozoir-la-Ferrière

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet ou le Maire comme cela est le cas pour la présente enquête. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Frédéric ROLAND

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Pôle Municipal - Ozoir-la-Ferrière, 19 Avenue Henri Beaudelet, 77330 Ozoir-la-Ferrière. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.