ENQUETE PARCELLAIRE PREALABLE A LA REALISATION D'UN PROJET D'ACQUISITION DE PARCELLES NECESSAIRES A LA RESTRUCTURATION DE L'ILOT RONSARD DANS LE CADRE DE L’ORCOD IN DU QUARTIER DU VAL FOURRE A MANTES-LA-JOLIE
Ouvert le 22/04/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 22/05/2024 à 17 heures
Du
22 avril au 22 mai 2024 inclus se déroule l’enquête parcellaire préalable au
projet d’acquisition de parcelles nécessaires à la restructuration urbaine de
l’îlot Ronsard. Cette enquête parcellaire a pour but de déterminer précisément
les emprises foncières nécessaires à ce projet urbain, qu’il s’agisse de
logements, caves, parkings ou de locaux d’activités, et d’informer tous les
propriétaires concernés. Ce présent registre numérique rassemble l’ensemble des
documents et informations nécessaires et permet aux propriétaires d’exprimer
leurs observations sur à l’état parcellaire (leur identité et les biens qu’ils
possèdent).
Pourquoi une enquête parcellaire ?
Pour réaliser le projet d’aménagement de l’îlot Ronsard et assurer la démolition à horizon 2028 de la tour Jupiter et de la dalle Ronsard, l’Établissement Public Foncier d’Île de-France (EPFIF) doit racheter l’ensemble des logements et lots des copropriétés Jupiter et GBC.
En l’absence d’accord amiable, la procédure d’expropriation, permet, moyennant une indemnité fixée par un juge, de mener à bien ces acquisitions.
Dans ce cadre, une enquête parcellaire est ouverte du 22 avril au 22 mai 2024 inclus. Elle permet de déterminer avec précision les biens concernés par la procédure d’expropriation, et d’identifier exactement leurs propriétaires. C'est un préalable à l'indemnisation du bien.
Vous trouverez sur ce registre l’ensemble des documents relatifs à cette enquête parcellaire, dans le menu « Le dossier ».
IMPORTANT : LE QUESTIONNAIRE
Les propriétaires de logements à
Jupiter ou de lots de GBC ont reçu au mois de mars un courrier recommandé à
propos de l'enquête parcellaire. Ce courrier est important, il doit être
récupéré à la poste.
Le courrier contient un questionnaire
que les propriétaires doivent remplir et retourner à l’adresse indiquée.
Comment participer à l’enquête parcellaire ?
En tant que copropriétaires de biens situés au sein des copropriétés Jupiter et GBC, du 22 avril au 22 mai 2024 inclus, vous pourrez :
- CONSULTER LE DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
• Sur ce
registre numérique : menu « Le dossier »
• À la mairie de quartier du Val Fourré : 1 rue la Fontaine à Mantes-la-Jolie (78200)
- RENCONTRER LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
• À la
mairie de quartier du Val Fourré, 1 rue la Fontaine, (Mantes-la-Jolie 78200)
:
- Mercredi 24 avril de 9h00 à 12h00
- Samedi
4 mai de 9h00 à 12h00
- Lundi 13 mai de 13h00 à 17h00
- FAIRE VOS REMARQUES SUR L’ÉTAT PARCELLAIRE
Vous
êtes propriétaire de biens
situés au sein des copropriétés
Jupiter ou GBC et souhaitez faire vos remarques sur l’état parcellaire, par
exemple en cas d’erreur ou du changement d’identité du propriétaire du bien
concerné. Vous pouvez exprimer vos remarques :
•
Sur le registre papier à la mairie de quartier du Val Fourré
•
Sur ce registre électronique : menu « déposer votre
contribution »
•
Par e-mail : [email protected]
•
Par courrier, au commissaire enquêteur, au 31 rue Léon Gambetta, Hôtel de
Ville, 78200 Mantes-la-Jolie
S’INFORMER SUR LA PROCÉDURE DE VENTE ET D’EXPROPRIATION ?
CONTACTEZ L'EPFIF : 01 40 78 97 65 • [email protected]
QUI EST L’EPFIF ?C’est
l’établissement public qui pilote l’ORCOD-IN de Mantes-la-Jolie, en
partenariat avec l’État et les collectivités, dans sa globalité : projet
urbain des dalles centrales, acquisition des logements, gestion des logements
rachetés et du relogement, plans de sauvegarde des copropriétés, etc. |
QUI EST SYSTRA ?SYSTRA est l’opérateur
foncier qui agit pour le compte de
l'EPFIF et qui sera votre
interlocuteur pour la phase d'expropriation et
pour les acquisitions amiables. |
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie de quartier du Val Fourré
- 1 Rue la Fontaine
- 78200 Mantes-la-Jolie
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de quartier du Val Fourré, 1 Rue la Fontaine, 78200 Mantes-la-Jolie. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.