Enquête conjointe préalable à l'extension de classement du parc Forestier de la Poudrerie et à l'inscription des cité-jardins
Ouvert le 27/01/2025 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 25/02/2025 à minuit
La présente enquête publique dite « conjointe » vise à compléter la protection du parc forestier de la Poudrerie. Pour cela, deux mesures de protection complémentaires sont proposées, chacune faisant l’objet d’une enquête publique :
- Complément et achèvement d’un site déjà classé : cette servitude d’utilité publique est proposée sur des parcelles bâties en partie et initialement prévues dans le premier classement du site. Le sens de cette protection est énoncé dans l’article L.341-10 du code de l’environnement : « les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ;
- création d’un site inscrit : cette servitude d’utilité publique est proposée sur deux cités-jardins liées à l’histoire du site. Le sens de cette protection est énoncé dans l’article L.341-1 du code de l’environnement : « l’inscription entraîne (…) l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois à l’avance, l’administration de leur intention ».
Vous trouverez dans le dossier d’enquête publique :
- un dossier portant uniquement sur le projet de classement, constitué d’une notice de présentation du projet de site classé et d’un corpus de cartes détaillant jusqu’à une échelle cadastrale le périmètre proposé; le rapport de présentation expose les critères retenus pour justifier l’intérêt de compléter la protection du site déjà classé, il détaille les modalités de définition des périmètres et les modalités de protection ;
- un dossier portant uniquement sur le projet d’inscription, constitué d’une notice de présentation du projet de site inscrit et d’un corpus de cartes détaillant jusqu’à une échelle cadastrale le périmètre proposé; le rapport de présentation expose les critères retenus pour justifier l’intérêt de renforcer la protection des cités-jardins, il détaille les modalités de définition des périmètres et les modalités de protection ;
- un dossier commun d’annexes, comprenant un cahier d’orientation de gestion qui apporte des précisions sur les principes qui guideront l’instruction des demandes de travaux uniquement sur le site classé.
Pour davantage d’information, vous pouvez contacter la DRIEAT, responsable du projet par courriel : [email protected]
Maître d'ouvrage
- Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- 124, Rue Carnot
- 93000 Bobigny
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- 124, Rue Carnot
- 93000 Bobigny
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Livry-Gargan
- 3, Place François Mitterrand
- 93190 Livry-Gargan
- www.livry-gargan.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000028/93 du président du Tribunal administratif de Montreuil.
Monsieur Jordan BONATY - Commissaire enquêteur suppléant - Chef d’entreprise en activité
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Livry-Gargan, 3, Place François Mitterrand, 93190 Livry-Gargan. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.