Parc éolien Sauveterre 2

Ouvert le 09/12/2019 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 17/01/2020 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Parc éolien Sauveterre 2

Le projet éolien de Sauveterre 2 est situé en région Occitanie dans le département du Tarn.

Le projet éolien étudié ici est constitué de 4 éoliennes de 3 MW raccordées au réseau public d’électricité, soit une puissance totale de 12 MW. Le projet est situé en extension du parc existant de 6 éoliennes. Les éoliennes retenues présentent une hauteur totale de 125 mètres. La production prévisionnelle du projet est d’environ 40.4 millions de kWh par an.

La procédure d’autorisation d’exploitation du parc éolien de SAUVETERRE 2 comporte la réalisation d’une enquête publique préalablement à la décision que prendra le Préfet du Tarn. Cette enquête, qui est la dernière phase avant la prise de décision, est conduite par une commission d’enquête composée de trois membres indépendants et désignés par le président du Tribunal Administratif de TOULOUSE par décision en date du 25 octobre 2019.

L’ouverture de cette enquête, ses formalités de publicité et ses modalités d’organisation, notamment de consultation du dossier d’enquête et de formulation des requêtes par le public, ont fait l’objet, dans le respect des dispositions légales, d’un arrêté du Préfet du Tarn en date du 19 novembre 2019 , pris en concertation avec le Président de la commission d’enquête.

    L’enquête publique a pour principaux objectifs :

         - d’informer et faire participer le public aux décisions le concernant ;

        - de prendre en compte les intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;

        - de veiller à la protection de l’environnement ;

        - d’éclairer les décisions à prendre par les autorités concernées.

    La mission de la commission d’enquête consiste :

        - à prendre connaissance du dossier d’enquête publique établi par le porteur de projet, lui faire apporter tout complément ou précision qu’elle juge utile pour permettre une bonne compréhension et information du public ;

        - à veiller à ce que les formalités de publicité destinées à prévenir le public soient conformes à la loi et à demander tout complément qu’elle juge utile en fonction de l’importance du projet soumis à enquête ;

        - à recevoir le public, lui expliciter l’objet et les objectifs du projet, recueillir ses appréciations, suggestions et propositions;

        - auditionner toute personne dont l’avis lui semble utile ;

        - à établir en fin d’enquête un procès-verbal de synthèse des observations du public à l’attention du porteur de projet qui peut y apporter les réponses qu’il souhaite.

        - à rédiger, en toute indépendance, un rapport factuel du déroulé de l’enquête (notamment les observations du public et les réponses du porteur de projet) et établir, dans un document séparé, ses conclusions personnelles et motivées sur le projet soumis à enquête.

    Pour une demande d’autorisation d’exploiter une ICPE, cas de la présente enquête, l’avis conclusif du commissaire enquêteur porte sur les impacts du projet sur l’environnement. Ne sont-ils pas excessifs compte tenu de l’ampleur du projet ? Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le demandeur sont-elles suffisantes pour estimer que les conséquences environnementales ne sont pas excessives ?

    Les conclusions de la commission d’enquête peuvent être favorables, favorables sous réserves ou défavorables. Les autorités ayant en charge les décisions à prendre à l’issue de l’enquête, ne sont pas tenues de les suivre. Toutefois, la non levée des réserves éventuellement émises peut avoir pour conséquence que l’avis de la commission soit requalifié par la juridiction administrative en avis défavorable.

    Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, qui sont destinés principalement à éclairer les décisions à prendre, sont consultables par le public pendant un an.

    Au vu des avis exprimés par le public et des conclusions de la commission d’enquête, qui ne s’imposent pas aux décideurs, l’autorisation ou non d’exploiter le Parc éolien de Sauveterre 2 fera l’objet d’un arrêté du Préfet du Tarn qui précisera les conditions dans lesquelles l’exploitation est autorisée.

Maître d'ouvrage

  • SAS Parc éolien de Sauveterre
  • 100 Esplanade du Général de Gaulle 93932 Paris les Défense
  • 92932 Paris
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Préfecture du Tarn
  • Place de la préfecture
  • 81000 Albi
Arrêté Préfectoral du 19/11/2019

Siège de l'enquête

  • Mairie de Sauveterre
  • 390 Le Bourg
  • 81240 Sauveterre

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Christian LASSERRE - Président - Chef d'entreprise en retraite
Monsieur Michel BUSQUERE - Commissaire Enquêteur
Monsieur Hubert CALMELS - Commissaire Enquêteur - Ingénieur Génie-Civil en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête de la commission d'enquête, Monsieur Christian LASSERRE par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Sauveterre, 390 Le Bourg, 81240 Sauveterre. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.