La société Monts du Forez Energie a déposé, le 6 mars 2015, une
demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs.
Par arrêté n° 400-DDPP-17 du 6 novembre 2017, le préfet de la
Loire a délivré l’autorisation d’exploiter sollicitée. Cette autorisation
d’exploiter a fait l’objet d’un recours contentieux.
La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt avant dire
droit le 28 octobre 2021, et prononcé un sursis à statuer sur la légalité de
l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2017.
La Cour a observé une insuffisance du dossier de demande quant à
la présentation des capacités financières de la société Monts du Forez Energie,
laquelle a été susceptible de nuire à la complète information du public et
d’exercer une influence sur le sens de l’arrêté.
Plus précisément, la Cour relève que :
« 21. La demande
d’autorisation de la société Monts du Forez Énergie comporte un plan de
financement élaboré selon un coût estimatif de 17 125 000 euros et décrit la
répartition des sources de financement, soit 20 % d’apport en capital et 80 %
d’emprunt bancaire. Le capital social et les rapports de solvabilité de la
société EDPR France Holding et de la société EDP Renovaveis (devenue EDP
Renewable Europe) ont été également communiqués. En revanche, le dossier soumis
à l’enquête publique ne comportait pas d’éléments précis et étayés sur les
capacités financières de la société Monts du Forez Énergie, sur l’engagement
financier de la société EDPR France Holding ou de la société EDP Renovaveis,
non plus que sur l’engagement de l’établissement bancaire prêteur et de
l’actionnaire pour le financement sur fonds propres. Par suite, le dossier de
demande d’autorisation ne peut être regardé comme suffisamment précis et étayé
quant aux capacités financières dont la société pétitionnaire serait
effectivement en mesure de disposer. Cette insuffisance a eu pour effet de
nuire à l’information complète du public ».
Ceci étant, la Cour relève que :
« 24.
L’irrégularité analysée au point 21 peut être régularisée par l’intervention
d’une autorisation modificative prise au regard d’indications précises et
étayées que la société apportera au service instructeur sur les données
financières absentes du dossier soumis à l’enquête publique et qui devront
portées à la connaissance du public lors d’une enquête publique complémentaire
organisée selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du
code de l’environnement. »
Dans le prolongement de l’arrêt du
28 octobre 2021 de la Cour administrative d’appel de Lyon, la société Monts du
Forez Energie a donc constitué le présent dossier afin d’étayer ses capacités
financières. Ce dossier est soumis à la présente enquête publique.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Jean-la-Vêtre, 1, rue de l'Église, 42440 Saint-Jean-la-Vêtre. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.