ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE SUR UN PERMIS D'AMÉNAGER - MAIRIE DE PAMIERS
Ouvert le 19/12/2024 à 08 heures 30, ce registre est clos depuis le 20/01/2025 à 17 heures
Dans le cadre du projet ZA Gabriélat, une étude d’impact a été menée pour la création de la ZA « Gabriélat 2 » en extension du secteur existant « Gabriélat 1 ». Elle a fait l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale en date du 22 décembre 2022.
Parmi les points soulevés par l’avis de l’Autorité environnementale, il avait été noté une alerte de la part de l’association de Nature en Occitanie sur la présence du Lézard ocellé (Timon lepidus) au sein du cimetière de Villeneuve-du-Paréage à moins de 3 km du projet de déviation routière du hameau de Salvayre et du projet d’extension de la ZA Gabriélat.
Suite à cette observation, la CCPAP a gelé un secteur de 12 ha au sein de la zone Gabriélat 2 correspondant au secteur de présence potentielle de l’espèce. Elle a commandité un inventaire spécifique à l’espèce afin de rechercher la présence de l’espèce sur la zone d’étude mais aussi afin de mieux connaître la population locale en recherchant l’espèce sur les habitats favorables identifiés aux alentours. Cet inventaire a été réalisé par ECOTONE et Nature en Occitanie de mai à juillet 2023.
Le permis d’aménager de la zone Gabriélat 2 a été déposé sur le périmètre de Gabriélat 2 en excluant la zone gelée des 12 ha.
Une enquête publique a été prescrite par arrêté municipal du 04 janvier 2023. Un rapport avec avis favorable comportant des réserves et recommandations de la commissaire enquêtrice a été émis le 27 mars 2023.
Suite à l’avis de l’autorité environnementale sur le dossier d’étude d’impact, le maire de la commune de Pamiers, par arrêté du 29 mars 2023, a approuvé le permis d’aménager de la ZA Gabriélat 2.
Les inventaires naturalistes de mai à juillet 2023 n’ont pas révélé la présence de populations de lézard ocellé sur la zone d’étude investiguée et la population du cimetière de Villeneuve-du-Paréage est la seule population de Lézard ocellé connue de la plaine de Pamiers en l’état actuel des connaissances.
Suite à ce constat, les travaux d’aménagement du secteur de Gabriélat 2 (hors périmètre gelé des 12 ha) ont été réalisés de septembre 2023 à février 2024 sur la base du Permis d’aménager déposé.
La CCPAP souhaite aujourd’hui poursuivre la commercialisation sur le secteur gelé des 12 ha et établir un nouveau permis d’aménager sur ce périmètre, objet de la présente enquête publique.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Pamiers
- 1, Place du Mercadal
- 09100 Pamiers
- www.ville-pamiers.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Pamiers, 1, Place du Mercadal, 09100 Pamiers. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.