PROJET DU NPNRU VAL COTEAU À NEUILLY-SUR-MARNE
Ouvert le 17/03/2025 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 22/04/2025 à 17 heures
Le projet de renouvellement urbain du quartier Val Coteau à Neuilly-sur-Marne
prévoit le développement d’une assiette totale de 30 ha. Il est donc soumis à
évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement et à la réalisation d’une enquête publique au titre des
articles L123-1 et L.123-2 du Code l’environnement. Le projet fera l’objet
d’une Déclaration de projet.
Dans ce cadre, et en application
des articles L.122-1 à L.122-7 et R.122-1 à R.122-15 du Code de
l’environnement, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a été
saisie le 18 octobre 2024 pour avis.
L’enquête publique
"environnementale" vise à assurer l’information et la participation
du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, sur certaines
décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Un commissaire enquêteur, désigné
par le Tribunal administratif, a en charge le bon déroulé de l’enquête et la
synthèse de l’avis du public.
Après l’enquête et avant décision
finale, le porteur du projet concerné a alors la possibilité d’apporter des
modifications à celui-ci sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en
cause son économie générale et, d’autre part, que ces modifications procèdent
de l’enquête.
Conformément à l’article R126-1
du Code de l’environnement, le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est
se prononcera, par une Déclaration de projet au terme de l’enquête publique,
afin de déclarer solennellement l’intérêt général de l’opération projetée et
permettre ainsi l’engagement des opérations d’aménagements et de constructions
du NPNRU.
Le résultat de la consultation du
public fera partie intégrante de la Déclaration de projet.
Maître d'ouvrage
- Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
- En mairie de Noisy-le-Grand
- Place de la Libération
- 93160 Noisy-le-Grand
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Neuilly-sur-Marne
- 1, Place François Mitterrand
- 93330 Neuilly-sur-Marne
- www.neuillysurmarne.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le premier Vice-président du Tribunal administratif
de Montreuil a désigné par la décision n° E24000032/93 en date du 9 janvier
2025 :
La commissaire enquêtrice
Monsieur Christophe GAUDIER - Commissaire enquêteur suppléant
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Neuilly-sur-Marne, 1, Place François Mitterrand, 93330 Neuilly-sur-Marne. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.