Modification simplifiée n° 4 – Lyon 7ème
Ouvert le 29/04/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 30/05/2025 à 16 heures 30
Par arrêté en date du 3 mars 2025, le Président de la
Métropole de Lyon, a prescrit l’engagement d’une procédure de modification
simplifiée n°4 du PLU-H sur la commune de Lyon 7ème.
Par délibération en date du 14
avril 2025, la Commission Permanente de la Métropole de Lyon a défini les
modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4.
Il convient aujourd’hui
d’effectuer une modification du document d’urbanisme pour régulariser une
erreur matérielle.
Les tableaux de réservations pour
programme de logements inscrits dans les prescriptions d'urbanisme du PLU-H
comportent quatre colonnes qui indiquent : le numéro de la réservation, la
localisation, le pourcentage minimal de la surface de plancher (SDP) du
programme affecté au logement aidé et la catégorie de logement aidé.
Dans le cadre de la modification
n° 4 du PLU-H, approuvée par délibération du Conseil de la Métropole
n° 2024-2596 du 16 décembre 2024, la catégorie de logement aidé
pour les réservations pour programme de logements n° 20 située 31 rue
Rachais et n° 21 située 46-50 rue Rachais a été modifiée en
supprimant les 15 % de bail réel solidaire (BRS) et en conservant
35 % de prêt locatif à usage social (PLUS) - prêt locatif aidé
d’intégration (PLAI).
Cette modification aurait dû
avoir pour effet l'ajustement du pourcentage minimal de SDP du programme
affecté au logement aidé. Ainsi, les 15 % de BRS supprimés à la
modification n° 4 du PLU-H auraient dû également être soustraits des
50 % inscrits dans la colonne "pourcentage minimal de SDP du
programme affecté au logement aidé".
L’évolution du PLU-H consiste
donc à modifier le pourcentage minimal de SDP du programme affecté au logement
aidé pour les réservations pour programme de logements n° 20 et 21,
passant ainsi de 50 % à 35 %.
La mise à disposition se tiendra du mardi 29 avril 2025 à 9 heures au vendredi 30 mai 2025 à 16 heures 30. Vous pourrez alors prendre connaissance du dossier du projet de modification simplifiée n° 4 et vous exprimer par les différents moyens qui seront mis à votre disposition (registre, courrier, courriel).
Maître d’ouvrage
Métropole de Lyon
20 rue du Lac
69003 Lyon
Lieux de mise à disposition :
Métropole de Lyon
20 Rue du Lac
69003 Lyon
Direction de l'aménagement urbain
198 Avenue Jean Jaurès
69007 Lyon
Mairie de Lyon 7ème
16 Place Jean Macé
69007 Lyon