La présente enquête publique unique porte sur les modifications n°1 et n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Le projet de modification n°1 consiste à apporter des ajustements sur le Plan Local d'Urbanisme pour améliorer la lisibilité des documents graphiques et effectuer des corrections d'erreurs matérielles constatées suite à son approbation en 2019.
Le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale conformément à l’avis de l’autorité environnementale. Cet avis figure dans le dossier soumis à l’enquête publique.
Le projet de modification n°3 consiste à ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AUEc en bordure de la RD268 à hauteur d’un hectare et à inscrire une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) en vue de l’installation d’une station de distribution d’hydrogène pour les poids lourds dans le périmètre de la Zone Industrialo-Portuaire (ZIP).
Cette procédure de modification va spécifiquement permettre, sur ce territoire industriel à forts enjeux environnementaux, d’accueillir une activité inscrite dans le programme R’HySE, Route Hydrogène du Sud-Est, qui oeuvre à la décarbonation du transport lourd sur ce secteur en déployant de nouvelles infrastructures de distribution d’hydrogène renouvelable en Région Sud.
Ce projet s’inscrit également en cohérence avec la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, lancée en septembre 2020, qui vise en particulier à développer une mobilité lourde à l’hydrogène décarboné.
Le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale conformément à l’avis de l’autorité environnementale. Cet avis figure dans le dossier soumis à l’enquête publique
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E23000094/13 du président du Tribunal Administratif de Marseille.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (modifications-n1-et-n3-plu-port-st-louis-du-rhone@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Métropole Aix-Marseille-Provence - Division Urbanisme Istres, allée de la Passe Pierre, 13800 istres. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.