En application des dispositions des
articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme, une procédure de
modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Vannes, approuvé le
30 juin 2017 et modifié les 19 avril 2021 et 04 avril 2022, a été engagée par
arrêté de Monsieur David Robo, Maire de Vannes en date du 27 juin 2022.
Les principaux objectifs poursuivis
par la modification n°3 s’inscrivent dans la continuité du PADD et poursuivent
l’ambition, déjà affirmée, de participer à la lutte contre l’artificialisation
des sols tout en répondant aux besoins de logements et d’emplois de la
population.
La procédure de modification vise
notamment à :
1- Intégrer des OAP patrimoniales dans le PLU.
Depuis 2018, un
diagnostic d’actualisation de l’inventaire bâti et urbanistique de Vannes à été
mené sur l’ensemble du territoire communal, par un cabinet associant architecte
du patrimoine et paysagiste conseil de l’Etat. Cet inventaire a été intégré au
règlement graphique du PLU et une Orientation d’Aménagement et de Programmation
Patrimoine a été mise en place.
2-
Adapter le règlement écrit pour faciliter les processus d’instruction.
Depuis les dernières
adaptations du règlement écrit du PLU en 2017, 2021 et 2022, des pistes ont été
étayées pour moderniser certaines écritures règlementaires et les adapter dans
le contexte de l’entrée en vigueur des lois « 3DS », « Climat et Résilience »
et « ELAN ». Le règlement du PLU a fait l’objet de modifications pour
consolider et adapter les écritures relatives au coefficient d’emprise au sol,
aux débords des balcons des constructions, aux implantations des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites
séparatives et par rapport aux marges de recul du règlement graphique.
3-
Faire évoluer certains zonages.
Des modifications de
zonages « UB » et « UC » ont été réalisées afin d'une part, de prévenir
l'apparition de projets immobiliers trop denses aux abords du centre-ville de
Vannes, d'autre part, de stabiliser le tissu tertiaire de certains quartiers
mixtes de la ville dont le remplacement par des fonctions résidentielles est
synonyme de dévitalisation.
4-
Actualiser le volet « OAP sectorielles ».
Diverses évolutions
contextuelles invitent à renforcer et compléter la partie « OAP sectorielles »
du document en vigueur. L’objectif pour la ville est de disposer de documents
pré-opérationnels innovants pour conduire le renouvellement urbain dans des secteurs
faisant déjà l’objet d’OAP dont les enjeux ont évolué, ou sur des sites
nouvellement identifiés du fait de leur mutation prochaine.
5-
Lutter contre l’artificialisation des Sols.
La loi Climat et résilience établit l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » des sols d'ici 2050. Il convient d’intensifier les efforts consentis à travers la révision du PLU de 2017 (75% des constructions neuves dans l’enveloppe urbaine) pour s’engager dans cet objectif ambitieux. Cet objectif passera notamment par une refonte stratégique de l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation.
6-
Accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique.
Une nouvelle
Règlementation Environnementale de performance énergétique, la RE2020 est
désormais applicable. Afin de maintenir l’effet levier du PLU pour tendre vers
des constructions toujours plus écologiques et vertueuses, il convient d’adapter
les règles liées au bonus de constructibilité.
7-
Protéger les boisements du quartier du Vincin
Le quartier du Vincin
est un espace urbanisé à caractère boisé sur lequel s'exerce une pression
immobilière. Depuis 2017, la ville de Vannes tend à renforcer la conservation
du boisement. Dans ce sens, la ville de vannes définit de nouveaux espaces
boisés classés.
8-
Actualiser le tableau des emplacements réservés.
Il s’agit de supprimer
les emplacements réservés du PLU auxquels renonce la ville de Vannes et d’en
intégrer de nouveaux principalement dédiés à la mise en œuvre d’infrastructures
pour les mobilités décarbonnées.
9-
Renforcer la trame verte et bleu du territoire et lutter contre les ilots de
chaleur.
Dans ce but, la ville de Vannes envisage de renforcer les
exigences du Plan Local d’Urbanisme pour assurer la présence de la nature et de
l’eau dans le tissu urbain et aménagements propices au rafraîchissement urbain
et au maintien de pleine terre.
Par ailleurs, les servitudes de mixité
sociale applicables à toute opération de logements collectifs en diffus ou au
sein des OAP seront définies par délibération du conseil municipal.
Une concertation publique a été
organisée du 12 décembre 2022 au 9 mai 2023 dont le bilan a été présenté au conseil
Municipal de Vannes le 26 juin 2023. Par arrêté n°2023-D0243 en date du 24
novembre 2023, Monsieur le Maire de Vannes a prescrit l’ouverture et
l’organisation de l’enquête publique relative à la modification n°3 du Plan
Local d’Urbanisme. L’enquête publique se
déroulera du vendredi 15 décembre 2023 à 9h00 au mercredi 17 janvier 2024 à
17h00.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Vannes, Place Maurice Marchais, 56000 Vannes. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.