Modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNPi) de la rivière "le Gier" et ses affluents.

Le renforcement de la politique de prévention des inondations engagé par l’État au niveau national s’est traduit, au niveau du département de la Loire, par la prescription de plusieurs Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles inondations (PPRNPi).

Le PPRNPi du Gier et de ses affluents a été prescrit par un arrêté inter-préfectoral n° EA-09-765 le 9 septembre 2009 sur l’ensemble du bassin versant par les préfets de la Loire et du Rhône. À l’issue des nombreuses études hydrologiques et hydrauliques, de la prise en compte de la fréquence des inondations et des crues importantes constatées et de concertations avec les collectivités, le PPRNPi du Gier et de ses affluents a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 08 novembre 2017.

Toutefois, des constats d’erreurs sur la reproduction des documents graphiques sur le périmètre du département de la Loire conduisent aujourd’hui l’État à engager une procédure de modification ponctuelle. À la lecture des pièces graphiques du document approuvé, le dossier s’est avéré source d’incompréhensions ou de mauvaises interprétations de la lecture graphique sur plusieurs communes du bassin du Gier. Il s’agit d’erreurs de reprographie qui ne concernent que les fonds graphiques utilisés, la couleur de certaines pastilles de couleurs et de cotes réglementaires qui n’ont pas été affichées correctement.

La procédure mise en œuvre est conforme à l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement relatif à la procédure de révision ou de modification du PPRNPi. Elle est prescrite par un arrêté préfectoral qui précise l’objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de l’association des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés.

Conformément aux dispositions de l’article R.562-10-1, il est entendu que les changements apportés au PPRNPi ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan tel qu’il a été approuvé après l’enquête publique et qu’il est de nature à « rectifier une erreur matérielle ».

La cartographie ainsi mise à jour ne constitue pas une modification de l’emprise des zones inondables ni le niveau de vulnérabilité, elle est sans incidence sur l'application du PPRNPi dans le PLU et n’induit pas l’urbanisation de nouveaux secteurs.

Les cartes nouvellement modifiées sont conformes à celles soumises à l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 novembre 2016 au 06 janvier 2017 inclus. Le dossier respecte par ailleurs le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête du 04 février 2017