le projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de SAVIGNEUX

Ouvert le 07/03/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 07/04/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : LES OBJECTIFS DE LAMODIFICATION N°1DU PLAN LOCAL D’URBANISME DOCUMENT D’URBANISME EN VIGUEUR

 La commune de Savigneux dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 novembre 2016. Il n’a pas fait l’objet d’évolution depuis son approbation, seule une mise à jour des servitudes d’utilité publique a été réalisé en août 2017.  LES OBJETS DE LA MODIFICATION La commune de Savigneux a engagé une procédure de modification par arrêté du Maire en date du 18 octobre 2021 en vue de modifier divers points du P.L.U.  Les évolutions souhaitées du PLU ont pour objectif de :  - La reprise de l'OAP et du règlement de la zone d'activités en Prêle,  - La reprise du règlement concernant l'aspect des clôtures,  - La reprise du règlement concernant les implantations par rapport aux voies,  - La reprise du règlement concernant les extensions et annexes des habitations en zone agricole et naturelle,  - L' identification de petites zones humides,  - La mise en place d'un secteur de taille et de capacité limitées en zone naturelle proximité du Château de Juis.   Ces modifications engendrent des évolutions de zonage, du règlement, des orientations d’aménagement et de programmation.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 11/02/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Michel MOUTON - Directeur des services fiscaux en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Savigneux, Rue de l'Église, 01480 Savigneux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.