ENQUETE PUBLIQE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE PINSAGUEL

Ouvert le 04/03/2024 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 04/04/2024 à minuit


La Municipalité à décider d’engager cette année une procédure de modification de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les évolutions réglementaires récentes ont pour conséquence de réduire très fortement les autorisations des terres agricoles ou naturelles afin de les protéger de l’artificialisation. Au vu des nombreuses demandes de promoteurs, la volonté de nos élus est de mettre rapidement des nouveaux outils en place sans que le cœur de notre PLU soit revu ou interrogé afin de maitriser essentiellement cette densité.

Il sera procédé à une enquête publique sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Pinsaguel en ce qui concerne :

  • Les mises en œuvre d’outils règlementaires et évolution du règlement écrit permettant de mieux encadrer la densification de certains secteurs des zones Ub et Uc : évolutions du coefficient d’emprise au sol ou d’espaces de pleine terre, des règles de stationnement, des caractéristiques des voies et accès.

  • Création de nouvelles Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans des secteurs nécessitant de contrôler qualitativement le renouvellement urbain et de maintenir la densification à un niveau acceptable par rapport à leur situation et au contexte urbain environnant.

  • Mises à jour d’OAP existantes afin de rendre les schémas plus cohérents par rapport au projet communal d’ensemble et opérationnellement réalisables.

  • Mise à jour d’emplacements réservés (ajouts, modifications ou suppressions) afin d’avoir une politique foncière actualisée au regard des projets communaux et des besoins d’équipements publics ou de voiries et réseaux.

  • Instauration de servitudes de mixité sociale pour les opérations d’ensemble à partir d’un certain seuil en zone U.

  • Modification des règles d’emprise au sol, notamment pour mieux distinguer les règles s’appliquant aux extensions, aux annexes ou aux constructions nouvelles.

  • Modification des règles d’emprises et de stationnement au sein de la zone d’activités afin d’améliorer le fonctionnement du secteur et d’optimiser une densification des parcelles par extension de bâtiments ou nouvelles constructions.

  • Evolution du règlement de la zone Nx (Château des Confluences) afin d’autoriser de nouvelles destinations, et notamment permettre les usages de bureaux.

  • Corrections d’erreurs matérielles dans le règlement (graphique ou écrit) ainsi que dans les OAP ; nouvelles rédactions à droit constant.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 14/02/2024

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

La commissaire enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Adina BLANCHET - Urbaniste

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Pinsaguel, 1, Rue du Ruisseau, 31120 Pinsaguel. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.