Enquête publique portant sur le projet de la 5ème modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse métropole, commune de Pibrac
Ouvert le 03/01/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 07/02/2023 à 18 heures
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Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...
Ce projet de modification du PLU soumis à enquête publique porte sur les points suivants :
- l’ajustement des outils en faveur du logement locatif social,
- des évolutions réglementaires concernant le zonage et la traduction réglementaire de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la ZAC de l’Escalette,
- la modification du règlement écrit de la zone agricole et des règles de stationnement pour les résidences sociales,
- la création de deux Emplacements Réservés inscrits au PLUi-H pour des aménagements de voirie.
Maître d'ouvrage
- Mairie - Pibrac
- 1, Esplanade Sainte-Germaine
- 31820 Pibrac
- www.ville-pibrac.fr
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Métropole - Toulouse
- 6 Rue René Leduc
- 31505 Toulouse Cedex 5
- www.toulouse-metropole.fr
Siège de l'enquête publique
- Métropole - Toulouse
- 6 Rue René Leduc
- 31505 Toulouse Cedex 5
- www.toulouse-metropole.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E22000112 de la présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Métropole - Toulouse, 6 Rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.