Modification du Plan Local d’Urbanisme : une adaptation nécessaire pour préserver la dynamique démographique d’Odars
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Odars, approuvé en août 2019, n’a jamais été modifié. Face à l’évolution du cadre législatif, aux nouvelles obligations environnementales et aux besoins locaux, le Conseil municipal engage aujourd’hui une première modification. Objectif : adapter la stratégie d’aménagement d’Odars à la loi Climat et Résilience (août 2021), tout en accompagnant une croissance démographique maîtrisée, garante du maintien des services publics et de la qualité de vie.
Pourquoi modifier le PLU maintenant ?
La loi Climat et Résilience impose une réduction progressive de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), avec un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici 2050. Entre 2011 et 2021, Odars a consommé 10,77 ha d’ENAF. Sur la décennie 2021-2031, cette consommation doit être réduite de 50 %. Or, 0,89 ha ont déjà été artificialisés entre 2021 et 2024. La commune doit donc agir sans attendre, pour rester dans les objectifs nationaux tout en assurant son avenir.
Une urbanisation limitée et cohérente
Malgré les dispositions de densification introduites en 2019, le développement urbain est en stagnation. Le potentiel de densification dans les zones déjà bâties est très limité : parcelles peu divisibles, réseaux insuffisants, peu de projets portés. Le secteur AU0 de Pibrac, réservé à l’urbanisation depuis moins de six ans, constitue la seule opportunité cohérente à court terme. La modification du PLU prévoit :
Ces choix renforcent la cohérence du PLU avec les principes de sobriété foncière et de protection du cadre de vie.
Un développement raisonné et équilibré
Depuis 2019, 23 logements ont été construits, majoritairement par division de parcelles. Aucun logement social n’a vu le jour. Ce rythme ne permet pas de répondre aux besoins des jeunes ménages, ni de maintenir les effectifs dans les équipements publics comme l’école. Pour préserver une dynamique démographique et, à terme, favoriser le développement d’un tissu de commerces et de services de proximité encore très limité, une nouvelle offre de logements est nécessaire. Le secteur AU0 permet d’y répondre tout en respectant l’identité du village.
Quels objectifs pour la commune ?
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) fixe un objectif de 1 166 habitants à l’horizon 2030 (contre 920 en 2022), soit environ 50 logements supplémentaires. Cette croissance modérée vise à :
Cette stratégie s’inscrit dans une logique de développement durable, sans étalement urbain.
Une commune engagée pour la nature
Odars mène depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur de l’environnement. Elle est labellisée TEN (Trame Verte et Bleue) pour son action en faveur de la continuité écologique, Apicité pour son engagement en faveur des pollinisateurs, et s’est dotée d’un Atlas de la Biodiversité Communale. Cette modification du PLU ne remet pas en cause ces engagements : elle les prolonge. Il s’agit de permettre une urbanisation maîtrisée, dans le respect des écosystèmes, des terres agricoles et de la qualité de vie qui fait la richesse de notre territoire.
Une procédure transparente et encadrée
La procédure, conforme au Code de l’urbanisme, comprend :
Odars est accompagnée par les services techniques du Sicoval, garantissant la rigueur du dossier et son articulation avec les orientations intercommunales et nationales.
👉 Cette modification vise un équilibre entre développement maîtrisé et préservation des ressources.
📍 L’enquête publique sera l’occasion, pour chaque habitant, de s’informer, de s’exprimer et de contribuer à l’avenir de la commune.
Toute information sur le projet pourra être obtenue auprès de Monsieur Le Maire à l'adresse suivante : Mairie - 16 avenue des Pyrénées - 31450 ODARS.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E25000073/31 du président du Tribunal Administratif de Toulouse.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Odars, 16 avenue des Pyrénées, 31450 Odars. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.